La Loi Nexprime La Volonté Generale Que Dans Le Respect De La Constitution

DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle

controverse. Flexibilit du secteur politique. Chapitre 4. HYPERLINK l intro_sc_pol_chap_4 LE CONTENU DE LINTERPRTATION. Ltude des institutions (volution du point de vue droit public et science politique). Lanalyse des groupes (contenu de ce point de vue, loi sociologie et science politique). Recherche des mobiles (orientation gnrale tude du comportement). Consquences du pluralisme (implications mthodologiques frontires de lexplication). Le problme de lunification. Chapitre 5. HYPERLINK l intro_sc_pol_chap_5