La Loi Nouvelle

« La loi nouvelle » Source principale du droit, la loi est applicable dès son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Dans un sens matériel, elle peut être définie comme toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présentent un caractère général, impersonnel et obligatoire. Lorsqu’une loi est issue d’une réforme législative, on qualifie celle-ci de « loi nouvelle » par opposition à la loi ancienne rentrée

La loi nouvelle Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Une loi « nouvelle », est une loi qui vient remplacer une loi antérieure à celle-ci. Mais, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions dans un texte, qui règlent explicitement et expressément

La loi portant réforme du crédit à la consommation La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte une série de mesures visant à prévenir et à traiter de façon accélérée les situations de surendettement, mais aussi à développer le microcrédit. Le gouvernement souhaite « développer un crédit plus responsable » . I . Le traitement du surendettement. A- La composition des commissions de surendettement. Le responsable départemental de la direction générale des

que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. Il en découle trois conséquences concernant une situation juridique (extracontractuelle) : - Les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. - Les situations juridiques en cours sont régies par la loi ancienne concernant la naissance de la situation et les effets passés. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle. - Les

Thème d’actualité RH Loi de sécurisation de l’emploi ÉVOLUTION DU TEMPS PARTIELS SOMMAIRE  Introduction I. Identification de la loi 1. Pour qui ? 2. Pour quoi ? 3. Avantages et inconvénients II. Contextualisation  L’article RH III. Préconisations d’action  Conclusion  Introduction Le travail à temps partiel est un contrat souvent dit précaire. Le temps de travail est inférieur à la durée de travail de référence dans le

Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article vient résoudre l’application de la loi nouvelle dans le temps en posant deux principes généraux : la non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle. La loi se définie comme étant une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui

termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type

2 I/ REFLEXIONS SUR LES TEXTES PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION BANCAIRE ET SES ANNEXES En préalable, l’APBEF-CI souhaiterait que la BCEAO puisse préciser certains points, notamment : – L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure

Evolution du contexte économique et social Les évolutions des économies et des sociétés ont joué un rôle déterminant dans la mise en place de la loi NRE. Le passage d’une logique managériale à une logique actionnariale : Une des évolutions principales de l’économie concerne le passage d’une logique de type managérial, dominant depuis les années 1940 jusqu’aux années 1980, à une logique de type actionnarial due en partie à un mouvement de mondialisation et d’ouverture des économies suivant

que jusqu'à la loi du 15 mai 2001 portant nouvelles régulations économiques, la dissolution de toute EURL entraînait transmission universelle du patrimoine. Mais pour éviter que les associés uniques personnes physiques aient à subir les conséquences négatives et les lourdeurs d'une telle transmission universelle, cette loi a modifié l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil pour prévoir que dans une telle situation, la dissolution sera suivie d'une liquidation de la société. La loi NRE du 15 mai 2001