La Légitimité Du La Justice Constitutionnelle

de la Justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante

Introduction : En France le président de la république est élu au suffrage universel direct. Il bénéficie d’une légitimité forte. En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la république française, en ce qui concerne les infractions qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. La responsabilité pénale est de répondre des infractions

en relief l'ambiguïté de cette responsabilité pénale (I) et le paradoxe de l'irresponsabilité politique (II). Une responsabilité pénale ambiguë Même si la responsabilité pénale du président de la république peut, d'un point de vue constitutionnel, se découper en deux phases : l'avant (A) et l'après révision de 2007, le chef de l'état demeure tout de même un personnage qui semble plus privilégié pénalement que le commun des mortels (B). A. Les articles 67 et 68 de la constitution de

Avril 2008 Le recours individuel en Europe Le recours individuel est un moyen juridique particulier qui donne à une personne physique la possibilité de s’adresser à une cour constitutionnelle en lui demandant de contrôler des décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels. Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire. Les conditions et les contextes de la

responsabilité politique et le régime représentatif. Le régime représentatif implique que les titulaires de la souveraineté ne peuvent exercer directement par eux même le pouvoir politique. Il faut donc qu’ils soient représentés. Les régimes constitutionnels sont tous représentatifs. {text:soft-page-break} La responsabilité politique : le régime représentatif suppose que les représentants agissent au nom de l’intérêt général, ils doivent défendre le bien commun. S’ils n’assument pas correctement

DROIT CONSTITUTIONNEL A) Les Assemblées Le pouvoir exécutif n’a pas vocation a arrêter le pouvoir législatif. L’Assemblée unique (organe législatif) possédera la totalité du pouvoir législatif -> pas de pouvoir pour arrêter le pouvoir ; on peut se dire que le bicamérisme permet d’arrêter le pouvoir : la chambre haute arrête la chambre basse et vice versa. B° Le chef de l’Etat et le gouvernement Les fonctions chef Etat et chef du gouvernement sont 2 types de fonctions différentes mais

l’AN de renverser le PM. Mais il y a une tradition constitutionnelle : si le PR veut qu’il parte, il lui demande. Pourquoi le PM fait-il sa démission quand le PR lui demande ? => le PM considère qu’il détient sa légitimité du PR, s’il n’a plus la légitimité du PR => Pas la peine de rester. Sous la 5ème République il y a une subordination du chef du gouvernement au chef de l’Etat. Mais en période de cohabitation c’est l’AN qui donne la légitimité au PM, donc le PR pourra pas lui demander de partir

Définition Monarchie: Pays dont le chef d'État est un monarque, désigné selon une filiation héréditaire. Au plan juridique ou constitutionnel, ce n'est pas le peuple qui est souverain mais le monarque. Aujourd'hui, dans bien des cas, le pouvoir détenu par le monarque est cependant symbolique parce qu'il est réduit ou très nettement balisé par une constitution ou des pratiques politiques qui donnent le pouvoir réel au premier ministre ou au parlement. C'est le cas du Royaume-Uni, du Canada mais

chef de l'exécutif. Il dispose de larges prérogatives et tire sa légitimité de son élection au suffrage universel. Il n'a pas la faculté de dissoudre l'Assemblée et doit composer avec une justice indépendance. Une cour suprême, appelée aussi parfois tribunal constitutionnel, est instituée pour arbitrer les conflits qui peuvent surgir entre l'exécutif et le législatif sur l'étendue de leurs pouvoirs respectifs. La justice constitutionnelle, organe de régulation fondamental du système, a progressivement

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien