La Maxime Infans Conceptus

plan idéologique, une œuvre de liberté et d’autorité. - une œuvre pratique : les rédacteurs se sont interdits d’y exprimer formellement des principes philosophiques : le code doit apporter réponse à des problèmes techniques et non énumérer des maximes. Mais ces réponses doivent être de portée générale sans descendre dans le détail de la réglementation, la résolution des difficultés quotidiennes relevant de l’office du juge ; on mesure la différence d’approche avec la pratique actuelle surtout européenne

seul fait de la conception, mais dans la mesure seulement où il y va de son intérêt. Il ne pourra pas être soumis à des obligations. Par les faits de cette fiction juridique, favorable à l'enfant, le droit contemporain est fidèle à la maxime coutumière « infans conceptus pro nato habetur », l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Aujourd'hui, la loi civile ajoute à cette règle un principe général que l'on peut considérer comme assez proche, dans l'article 16 du Code

induction-déduction : à partir d'un certain nombre de solutions éparses, on induit un principe que l'on va appliquer à d'autres situations auxquelles il n'était pas destiné initialement. Cela se rapproche du raisonnement par analogie. Il existe certaines maximes, certains adages, qui vont également servir de guides aux juges, toujours dans le cadre de cette méthode de l'exégèse. C'est en réalité du bon sens. Quelques exemples : ✔ « Les exceptions sont d'interprétation stricte. » ✔ « Il est défendu de

droit privé Principalement, ces principes viennent d’une longue tradition de l’ancien droit qui s’est transmise aux générations successives. Cela se traduit de deux manières : généralement ces principes se présentent sous la forme d’un adage ou d’une maxime, une formule brève qui énonce une règle quelquonque. Parfois elle est libéré en latin ou en français. Le principe général de droit ne fait que révéler de manière savante le bon sens populaire. Le contenu est d’une évidence telle que personne n’ose

profite à l’accusé deça de la reproduction complète et exacte d'un In dubio pro reo Infra petita, en demande acte juridique Procédure civile : le tribunal statue Inéligibilité infra petita, lorsqu'il ne répond pas Infans conceptus à tous les chefs de la demande Droit constitutionnel : situation qui pro nato habetur entraîne l'incapacité d'être élu - inéligibilité absolue, situation qui rend inéligible dans toutes les Droit pénal : action ou omission

considéré comme inefficace par toute personne alors même qu'aucun texte ne le proclame, et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice pour le constater In extenso, en entier reproduction complète et exacte d'un acte juridique 89 Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur Droit civil : l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui porter avantage Infanticide Droit pénal : meurtre ou assassinat d'un enfant nouveau-né au cours

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être considéré comme inefficace par toute personne alors même qu'aucun texte ne le proclame, et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice pour le constater In extenso, en entier reproduction complète et exacte d'un acte juridique Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur Droit civil : l'enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui porter avantage Infanticide Droit pénal : meurtre ou assassinat d'un enfant nouveau-né au cours