La Modélisation Causale Statique Et Dynamique

pollution des eaux souterraines par l’agriculture intensive, qui exonérerait un établissement public de coopération intercommunale de l’obligation de résultat concernant la livraison d’une eau potable conforme à la réglementation, cette circonstance causale étant prévisible en Bretagne (Cass. Civ. 1, 16 mai 2006, Syndicat d’adduction d’eau du Trégor c./ M. Baulier). On note ici la compétence spéciale des juridictions judiciaires pour les litiges relatifs aux contrats de services publics locaux concernant