La Moralité Consiste T Elle à Se Contraindre Soi Même

créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur Patrimonial et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification des obligations

de majeur mais il s'agit de contenter l'opinion. Toutes règles de droit est issues à la base d'un débat politique et n'en est jamais que de la traduction. Comment s'organise un débat politique ? La démocratie sauf la fâcheuse parenthèse de vichy s'est établit depuis la 3ème république en 1864. Pour arriver à la démocratie et à l'état de droit il a fallu au préalable, que dans le champ des idées, il y a eu un débat intellectuel mené par des philosophes. On va partir d'un postulat : Machiavel

obligations Pendant longtemps la théorie des O a constitué la branche du D la plus stable. Pour cette discipline il n’était pas exceptionnel d’utiliser directement des matériaux romains ou des adages de l’ancienne France. En la matière le code napoléon ne fit guère que consacrer des méthodes déjà éprouvées. Au plan des sources de la créance l’adoption des principes générales de responsabilité civile au terme duquel toutes fautes dommageables donne lieu a réparation a été acquis au 18ème. Le droit romain

chancelière. Pour comprendre l'intitulé de la fonction, il faut remonter à l'Ancien Régime, sous celui-ci, le chef de la Justice était appelé le « chancelier », on a donc gardé le terme actuel de chancellerie pour parler du ministère de la Justice. Le chancelier avait pour mission de garder les sceaux du roi, les cachets destinés à authentifier les documents. On a donc gardé aujourd'hui la même appellation, même si ce n'est plus la même fonction. Le droit processuel est axé sur l'organisation judiciaire

faisaient partie sont devenues indépendantes d’un égard à l’évolution socio-économique EX : Droit Commercial, Droit de concurrence, Droit des Entreprises en difficulté… Droit des Obligations est d’une importance considérable puisqu’il constitue la base commune de tout le Droit Privé. A l’absence de textes spéciaux il constitue le Droit Commun. Il est interrogé d’organiser et de réglementer les échanges économiques. En effet tous les actes qu’on a accomplis quotidiennement sont des actes commerciaux

pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

des végétaux destinés à la consommation animale ou humaine. > La culture physique. Développement et entretien de capacités physiques (force, souplesse, vitesse, habileté, coordination…) par des exercices physiques, par la pratique d’un sport notamment. > Avoir de la culture. Avoir des connaissances précises dans un ou plusieurs domaines. On peut parler de culture artistique, historique, scientifique, philosophique… Elle s’acquiert en grande partie par la lecture, c’est-à-dire par le contact

| |Un document produit en version numérique par Denis ANNE, bénévole, | |professeur de sciences sociales à Lille, France. | |Courriel: d.anne@wanadoo.fr | |

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les