La Mutabilité Du Contrat Administratif

généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci. En droit administratif français, leur existence semblait implicite depuis la fin du XIXe siècle. L'expression « principes généraux du droit »

février 1903 : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Ainsi, dans les premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre personne publique, service public et droit public. Il n’est pas question qu’une personne privée puisse accomplir sous le contrôle d’une personne publique, une action qui satisfasse l’intérêt général. Ce qui

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

TD n°3 : Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française

expression des citoyens Section 1 / Les différents systèmes de participation des citoyens au pouvoir §1- La démocratie directe : fondement de la théorie de la souveraineté populaire A- L’origine de cette théorie – Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social  (1762) B- Les principes (suffrage universel, électorat-droit, mandat impératif) §2- La démocratie représentative : fondement de la théorie de la souveraineté nationale A- L’origine de cette théorie – Abbé Sièyes, Qu’est-ce que le Tiers-Etat

décisions stratégiques. Enfin, la construction européenne remit progressivement en cause ce modèle français. Si l’on s’attache aux missions et aux finalités, le « service public » est le produit d’un mode d’organisation sociétale, du lien et du contrat sociaux. C’est à la fois, à chaque niveau territorial : la garantie du droit individuel d’accéder à des biens essentiels et celle d’exercice des droits fondamentaux de la personne, conditions du lien social (universalité, continuité) ; l’expression

quelle activité peut relever ou non du SP. Pour Jèze, le SP est la réunion de deux éléments : le principe de continuité (existence de règles spéciales qui ont pour objet de faciliter le fonctionnement régulier et continu du SP), le principe de mutabilité (organisation du SP susceptible d’être modifiée à tout moment). Pour Jèze, juridiquement, l’activité de SP ne pourrait être distinguée objectivement d’autres activités. C’est donc l’intention subjective des gouvernants (que le juge identifie)

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/

conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale

INTRODUCTION I- ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée