La Médiation Bancaire

a2) La médiation La médiation est une procédure destinée à amener sur un accord. Cette procédure est utilisée en droit international public et en droit du travail. Elle propose une solution aux parties en litige sans la leur imposer. En droit du travail, la médiation est le prolongement obligatoire de la conciliation lorsque celle-ci s’est soldée par un échec. La médiation tout comme la conciliation est obligatoire mais subsidiaire. La procédure légale de médiation ne s’applique qu’à

------------------------------------------------- Droit bancaire Partiel : cas pratique = voir si compris comment formuler une réponse, la structure… La titrisation : Mécanisme qui permet de céder des créances à un véhicule qui va émettre des titres financiers sur le marché par des tiers. Créancier--------------------------------------------F.C.C (Fond commun de créances) ! ! ! ! Débiteur homme, femme institution Ex : les Subprimes F.C.C : Le

coopérateurs. 30 % du marché agro‐alimentaire est géré en coopératives. Plus de 1 français sur 4 adhérents à une association (16 millions d’adhérents uniques), et plus de 14 millions de français sont bénévoles dans une association. 60 % des dépôts bancaires se font dans les banques de l’économie sociale et solidaire. 90 % des établissements pour personnes handicapées sont gérés sur le mode associatif. 90 % des services à la personne sont gérés par une entreprise de l’ESS. 45 % des maisons de retraite

peut être légale mais la vente illégale et inversement. Ce sont ces liens étroits qui posent les difficultés énormes qu’affronte le gouvernement italien pour débusquer les entreprises mafieuses, notamment en vérifiant les mouvements et les dépôts bancaires ou les appels d’offre. Le recyclage d’argent sale est une activité à part entière. On connaît les grandes filières classiques des trafics illégaux : drogues, armes, vols d’œuvres d’art. Mais nous avons aussi à faire à des affaires moins connues tels

dans plusieurs pays arabes : Tunisie, Egypte, Libye, Syrie, etc. 2008 • Faillite de certains établissements financiers (Lehman Brothers) • Intervention des Etats pour éviter une crise systémique • Plans de sauvegarde de nombreux établissements bancaires • Crise de la dette publique en Islande en Irlande en Portugal, en Espagne, Grèce et en Italie Une économie internationale peu favorable et marquée par une crise 2007 • Crise financière (bulle immobiliaire aux USA, crise des subprimes) • Crise

système bancaire et financier, et pas seulement les crédits hypothécaires accordés aux ménages américains risqués .Elle soulève de redoutables interrogations sur les avantages et les inconvénients des procédures de titrisation, sur le rôle des innovations financières dans le transfert des risques et donc leur traçabilité, sur le contrôle interne des risques et l’organisation même des systèmes de contrôle prudentiel et de supervision bancaire, sur le dispositif général de régulation bancaire et financière…et

une médiation entre les hommes • C’est un langage commun, une symbolique commune • Elle définit des statuts, des rôles • Elle détermine/influence notre rationalité : « rationalité située » « esprits institutionnalisés » => le social est toujours déjà-là • Mieux, elles définissent nos intérêts, nos valeurs et notre position sociale • Elles assurent des fonctions de coordination en créant un ordre social qui régule le conflit (mais ne l’annule pas) • L’institution fait donc la médiation entre

____________________________________________________________________ 26 Article 42 : Intervention de l’autorité compétente ______________________________________________ 27 Article 43 : Intervention du Ministre ______________________________________________________________ 28 Article 44 : Médiation ________________________________________________________________________________ 28 Article 45 : Règlement judiciaire des litiges ______________________________________________________ 28 CHAPITRE II DISPOSITIONS TECHNIQUES Article 46 : Etudes d'Esquisse

Les MARC changent de configuration, on distingue alors les MARC classiques et les MARC spécifique ou contentieux entre l’Etat et les parties privées. Sous-section 1 : Les MARC classiques Il y a 3 MARC : la transaction, la conciliation et la médiation. Paragraphe 1 : La transaction . La transaction est un contrat Elle est définit par l’article 2044 du Code civil comme étant «Un contrat par lequel les parties terminent une contestation né ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat

 Master  259,10 €  470,10 € —6— 2. Les modes de paiement Chèque bancaire Vous pouvez payer les droits d’inscription et la sécurité sociale étudiante sur le même chèque. Chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’EPHE. Indiquer impérativement au dos du chèque le nom de l’étudiant et le diplôme préparé. Adresser le tout à : EPHE – DEVE – 4-14 rue Ferrus – 75014 Paris, à partir du 22 juillet 2013 Carte bancaire Paiement sur place au 4-14 rue Ferrus – 75014 Paris, à partir du 22 juillet