La Médiation Bancaire

provision rejeté par votre banque 50 Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire 51 Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque 52 Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire 53 Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de votre carte bancaire 54 Vous demandez à votre banque la suspension d’un prélèvement automatique 55 L’ordre de Bourse que vous avez passé a été mal exécuté

LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE L’INDUSTRIE BANCAIRE ______________ Rapport réalisé sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier par un Comité de pilotage présidé par Olivier PASTRÉ Professeur Université Paris VIII MAI 2006 144 06-04 Ont participé à la rédaction de ce rapport : Rapporteurs : Mme Christine Bardinet, Secrétaire générale adjointe du CCSF, M. Xavier Payet, ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, direction générale du Trésor et de

l’agriculture est très subventionné en Suisse, ce secteur est représenté par l’élevage de bétails, la production laitière. De plus la Suisse est hautement impliquée dans la production biologique. Le secteur des services est dominé par le secteur bancaire, 8% du PIB. Principales industries : machines horlogerie/bijouterie instruments de précision produits chimiques produits textiles banques/assurances La Suisse est le premier pays au monde exportateur de montre de valeur. La Suisse

de plus en plus crucial de construire une offre de solutions adaptées, permettant de faire converger les besoins en ressources | |humaines exprimés par les entreprises sur ce micro territoire et les compétences disponibles sur ce même espace. La médiation entre ces deux | |réalités s’exerce souvent par la formation professionnelle qui fournit une interface privilégiée d’accès des personnes à un premier niveau | |d’employabilité.

absolue dans les 30 ans. L’exécution du contrat : il faut une volonté bilatérale pour modifier le contrat car le contrat fait la loi entre les parties. Le problème est qu’on a maintenant des interventions du juge dans un contrat : exemple  en matière bancaire, un contrat de prêt n’est pas payé, la banque envoie une lettre de mise en demeure, ensuite elle réclame les échéances impayées, le capital rendu exigible, des dommages et intérêts (8% du reste à rendre) et les frais pour couvrir la procédure. L’accusé

modestes ou en situation précaire. Primes chauffage La cotisation fédérale destinée au financement des réductions forfaitaires pour le chauffage à l'électricité. Service de Médiation Rue Royale 47, 1000 Bruxelles, tél. 02/211 10 60, fax 02/211 10 69, e-mail plainte@mediateurenergie.be. de l'Energie Service Régional de Médiation Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12, 5001 Namur (Belgrade), fax 081/330 811, e-mail srm@cwape.be. pour l'Energie Redevance de raccordement La redevance de raccordement contribue

l’épreuve ou encore la nouvelle mesure de sanction-réparation. Mais en parallèle, il existe aussi les mesures alternatives aux poursuites c'est-à-dire les modes de résolution des conflits qui se font indépendamment de toute procédure pénale telle que la médiation pénale. Tout d’abord, en ce qui concerne les peines alternatives, l’indemnisation peut être une condition du sursis avec mise à l’épreuve. C’est une peine alternative à l’emprisonnement46 en ce sens que le juge peut ordonner que le respect d’une

afin de les différentier. Être endetté ou surendetté n’est pas une situation toujours problématique. Mais il est, dans ce genre de situation, important de réagir au plus vite et de se renseigner auprès des services reconnus et spécialisés dans la médiation de dettes. Dans une première partie nous allons définir certains termes, puis dans une seconde partie nous analyserons l'endettement. Enfin, une dernière partie nous verrons le surendettement. Afin de réaliser un dossier sur l'endettement

IntroductionAAAAAAAaaAA Le secteur bancaire représente de nos jours un pilier de l'économie nationale. En qualité d'entreprise commerciale et dans un monde de plus en plus concurrentiel, la banque doit tout mettre en œuvre pour être rentable, développer une réelle stratégie de marché, respecter les équilibres financiers et faire évoluer les métiers qui composent son activité. C'est dans le but d'approfondir mes connaissances du domaine bancaire, et d'affiner mes compétences dans le relationnel

que les Etats ont pris conscience qu’il fallait agir. Différentes lois ont été prises dans le monde : * USA, loi Dod Franck, c’est une loi de réforme de Wall Street et de protection des consommateurs. * France, LRBF (Loi de Régulation Bancaire et Financière). * Comité de Bâle : établi les normes prudentielle pour les banques, décide en septembre 2010 de renforcer la solidité des banques. * Le Parlement européen a voté le « paquet supervision » fin 2010, il regroupe 6 directives