La Médiation Pénale Au Sénégal

non-rétroactivité d’un traité = principe général → Garantir la sécurité juridique des sujets de droit. Il ne faut pas pour autant que soit retardé l’application des normes, on prévoit donc souvent une application immédiate. Ex : le statut de la cour pénal internationale qui prévoir une entrée en vigueur après la 60ième ratification. Effet du traité à l’égard des tiers. Les Etats membres d’une organisation sont ils des tiers ou des parties aux traités ? Comment concilier le principe de la relativité

qu’il purge la peine à laquelle il a été condamné. Encore faut-il qu’il existe une convention d’extradition entre les deux états. Ex : convention d’extradition américaine qui date de 1909. En France, il faut se reporter au code de procédure pénale où il y a un chapitre concernant l’extradition. Chambre d’instruction de la cour d’appel qui émet un avis sur la demande d’extradition. Si l’avis est défavorable, le gouvernement est lié. Si l’avis est favorable, le gouvernement prendra un décret

arrêté par les autorités turques car était de quart lors de l’abordage. Donc un national français, suite à un accident en haute mer est arrêté par une autorité étrangère. La France dit qu’ils n’ont pas le droit de juger un ressortissant français au pénal, seule elle le peut. La Turquie dit que d’après la loi nationale turque et le DI elle à bien compétence. Deux logiques de DI sont mises en cause : France : en DI, l’État n’a de pouvoir que ceux que lui a attribuer le DI c'est à dire que s’il n’y

pour conséquence la glorification du droit positif qui se démarque du droit naturel. On est en alors en quête de modèles. Exemples de développements dans ce contexte : * 1869 : Société de législation comparé; * 1880 : Union internationale de droit pénal; * Le droit comparé tiendra une place importante dans l’adoption du Code civil Allemand. I. 1900 C’est l’époque de la renaissance officielle du droit comparé, avec : * L’exposition universelle à Paris ; * Le congrès international de droits comparés

internationale, de l'interdiction de la guerre d'agression, de l'interdiction de la menace de l'emploi de la force dans les RI à des fins contraires aux dispositions contraires à la charte des nations unis. C'est le cas en droit international humanitaire et pénal. Il s'agit ici de l'interdiction du génocide, du crime de guerre, du crime contre l'humanité et de toutes atteintes graves aux principes élémentaires du droit international humanitaire. Ces normes juridiques-là n'ont pas à recueillir le consentement

& Lafore, 2004) : La protection judiciaire des mineurs délinquants, fondée sur l’ordonnance du 2 février 1945 qui reprend et systématise les innovations de la loi de 1912 en créant le Juge pour Enfants et en lui donnant le pouvoir d'ordonner au pénal des mesures éducatives pour les enfants coupables de délits. La protection judiciaire des mineurs mis en danger par leur milieu, fondée sur l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui donne au Juge des Enfants le pouvoir d'ordonner au civil un placement

signé un grand nombre d’extradition comme avec les Etats-Unis, la Suisse (exemple de Roman Polanski entre la Suisse et les Etats-Unis). En France, la procédure d’extradition est prévu dans le code de procédure pénal, elle est très encadré sur le plan juridique. Dans ce code de procédure pénale, il y a un titre consacré a l’extradition du droit commun et un titre particulier pour l’extradition pour les Etats membres de l’UE. La demande d’extradition est adressée par un Etat au gouvernement de l’Etat

de la responsabilité. Il y a des régimes de responsabilité bien cernés (responsabilité civile, responsabilité administrative, responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, extracontractuelle). En Droit international, le régime de responsabilité est le même qu’il y ait viol d’une coutume ou d’un traité, peu importe que sa fonction soit civile ou pénale, même si les incertitudes existent… la responsabilité internationale a encore fait l’objet d’une évolution de sa définition, voire même une redéfinition

inclure egalement la sanction ms non pas au sens de Kersen, mais au sens de chatiment de punition ; cela entraine un certains nombres d’implications : -extansion de l’objet de la Rt qui devient civile et penale -extansion de son contenu -elargissement du cercle des parties issees, si la Rt devient penale als l’ens de la societe a interet à devenir partie. -epuration du ft generateur de la RT : si la Rt a pr effet de punir, le dommage ne dt plus etre la cdt d’enggt de la Rt. -si on est ds le registre

infrastructures, le renforcement des moyens et des effectifs de l’administration pénitentiaire. L’UFDG veillera par ailleurs à la réinsertion des ex-détenus dans la vie active. 99. Les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation, la conciliation et l’arbitrage, doivent être renforcés et promus car, ils peuvent contribuer à désengorger les juridictions, grâce à des solutions consensuelles. 100. L’UFDG œuvrera également au renforcement, à l’harmonisation et à la vulgarisation