La Médiation Pénale Au Sénégal

prononcé contre la prise des sanctions à l’encontre des autorités islamistes, et a reçu à deux reprises à Moscou, le chef du Hamas K. Mechaal. Dénonçant le danger d’une guerre civile après le coup d’Etat du Hamas à Gaza, la Russie a poursuivi sa médiation en appelant le 13 juin 2007 le Hamas et le Fatah à un cessez-le-feu et l’instauration d’un dialogue entre les deux organisations palestiniennes. LA DIFFICILE COHABITATION ISLAMO-CHRÉTIENNE AU LIBAN Le Liban est resté fortement impliqué dans

société dans laquelle il vit. 2 4 économique dominé par des entreprises du secteur informel (Pelletier et Bligh, 2006). Bain (2002) définit ce secteur comme étant l’ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de législation pénale, sociale et fiscale. Ces activités échappent à la comptabilité nationale et donc à tout contrôle de l’Etat. Résultat d’une large exclusion d’importantes catégories sociales (Develtere et Van Durme, 2000), ce secteur s’est développé en raison de l’incapacité

SENEGAL CODE DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations

dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers,

constitutionnelles élaborées au début des années 1990 son rôle pour devenir un véritable centre du pouvoir politique en Afrique ? L’organisation des élections législatives plus ou moins acceptables depuis 1991 au Bénin, au Niger, au Burkina Faso, au Mali, au Sénégal, au Togo etc. et la possibilité constitutionnellement reconnue aux assemblées parlementaires de légiférer dans des domaines plus élargis et de contrôler l’action du gouvernement sont-elles des signes d’un véritable renouveau du pouvoir législatif

L’interculturel 22 3. Le transculturel 23 C. Fondements théoriques et diffusion d’une pédagogie interculturelle 25 D. Les outils pour une intervention « interculturelle » 28 1. L’éducation interculturelle 29 2. La Médiation interculturelle. 30 3. La Sensibilisation 31 Deuxième Chapitre – Analyse d’une pratique éducative de sensibilisation à visée interculturelle 33 I. Conditions d’engagement et de formation d’un collectif militant. 33 A. De l’engagement

les créances non incluses dans l'accord. En principe le caractère confidentiel des ces négociations oblige tout créancier contacté, même s'il refuse de traiter avec le chef d'entreprise, a être lié par le secret professionnel sous peine de sanction pénale. En cas de non respect de l'accord, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte, même si l'entreprise n'est pas véritablement en cessation de paiement. Les créanciers signataires retrouvent alors leurs droits existants antérieurement

l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle de la cour de cassation française CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature C. : Contre DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle PIDCP : Pacte International relatif aux Droits

part, de manière plus originale, la rémunération des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être

Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre des dirigeants A- Les sanctions civiles B- Les sanctions pénales C- Les sanctions professionnelles Conclusion L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective