La Médiation Pénale Marocain

une définition du concubinage ayant été introduite dans le code civil, et le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à

le composent. Jamais la doctrine n’a réussi à lui donner une de contrôle qui en résultent inversent aujourd’hui la tendance. Le recours aux succursales devient de plus en plus fréquent, v. notamment M. DUBERTRET, « Succursales bancaires et droit pénal international », in Mélanges A.E.D.B.F 2008, p. 168. 37 M.-H. BESSIS, « Risque politique et succursales bancaires », in Mélanges A.E.D.B.F 2008, p. 45. 38 Afin de garantir leur solvabilité les établissements de crédit doivent respecter un rapport minimum

(nomades) ont toujours été soumises à l’autorité de souverains chérifiens : existence d’actes d’allégeance entre les sultans sahraouis et le souverain chérifien ; Conclusion : le Sahara n’était pas une terra nullius : il était sous souveraineté marocaine. La CIJ va rejeter cette prétention : les liens allégués ne sont que des liens d’allégeance, pas des liens de souveraineté territoriale. Mais la Cour va aussi utiliser, pour mieux la préciser, la notion de terra nullius. Elle va s’interroger sur

L’audiovisuel public et la presse écrite dénoncent l’ingérence du pouvoir dans leur travail Rabat Envoyée spéciale I l se passe quelque chose au royaume du Maroc. Après les manifestations du 20 mars, qui ont à nouveau poussé des milliers de Marocains à défiler dans les rues de Casablanca, de Rabat ou et de Tanger, la contestation gagne désormais les médias publics. Devant le siège de la très officielle agence Maghreb Arabe Presse (MAP), des journalistes ont organisé un sit-in, mardi 22 mars,

quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 2 Avant-propos Dans Le Mag’ 4 nous retrouvons nos cinq héros du Mag’ 3 (Emma, Julie, Lucas, Maxime et Étienne), les gagnants du concours Francovision sur la Francophonie. Ici, en compagnie de Marc, leur accompagnateur, ils vont parcourir

oubli. Il arrive que le couple parental ne soit pas marié. Dans ce cas-là, on peut transposer la même solution. L’article 370-3 précise que l’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et de l’autre la prohibe. Ex : époux marocain, épouse algérienne. C’est la loi de la résidence habituelle commune ou la loi française. Or, les deux sont de systèmes juridiques dans lesquels l’adoption est inconnue. Dans ce cas-là, il faut faire prévaloir la condition que le lien de filiation

France envisage le départ de 100 000 ressortissants algériens chaque année pendant cinq ans. C’est l’affolement dans les foyers. La France voulait profiter de l’occasion pour modifier la structure de sa population immigrée en augmentant la part des Marocains au détriment des Algériens. Selon Patrick Weil, historien, pendant plus d’un an les négociateurs vont jouer au chat et à la souris1. Les Algériens plaidaient pour le volontariat, au nom de « la dignité humaine ». Leur économie ne pouvait pas accueillir

juridiques a fait l’objet de grands débats dans la doctrine publiciste française. L’idée est désormais acquise pour nombre de juristes de la « constitutionnalisation des branches du droit ». A l’image du droit administratif 2 , du droit civil, du droit pénal, des finances publiques 3 , le droit électoral 4 n’échappe pas à ce processus d’imprégnation constitutionnelle des branches du droit. Les constitutions africaines issues des transitions démocratiques s’inscrivent dans ce mouvement. Les textes constitutionnels

conditions qu’on peut résumer comme suit : un cadre garanti de droits citoyens; des institutions incarnant un gouvernement représentatif et qui rend des comptes; une collectivité de citoyens actifs ou société civile et un certain nombre d’institutions de médiation entre le gouvernement et les citoyens, les plus importantes étant les partis politiques et les médias. Certes, les parlements appartiennent manifestement à la seconde catégorie d’institutions, dites de gouvernement. Mais ils ont un rôle essentiel

mois contre la junte militaire. Mais une junte fait place à une autre et c'est le général Phaedon Gizikis qui prend la place de l'ancien président. La fin de la dictature militaire grecque prendra fin en juin 1975. | 1974 | * 18 janvier La médiation américaine (H. Kissinger) permet la conclusion d’un accord de désengagement militaire mutuel entre l’Égypte et Israël. * 25 avril : "révolution des oeillets" au Portugal et fin du colonialisme portugais. Un Coup d'Etat militaire renverse pacifiquement