La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale

Quels statuts pour le conjoint du chef d’entreprise? La loi du 1er Août 2006  a profondément changé l’approche que le droit adoptait à l’égard du statut juridique du conjoint du chef d’entreprise (commerciale ou libérale). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2007, ce conjoint, s’il exécute une activité régulière au sein de ladite entreprise, a l’obligation d’opter, au choix, pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cette obligation est codifiée à l’article

la famille apparaît comme un groupe rassemblant des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent une communauté de sang, d’autre part la famille est un groupement juridique (dimension sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement le Code civil ne donnent aucune définition de ce groupement juridique. Le terme de famille apparaît mais uniquement au travers d’expression (ex : la direction de la famille article 213, le logement de la famille article 215, l’intérêt de la famille

des années 90. La volonté politique était de combler un vide juridique entourant les couples non mariés et également de mettre fin à la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels. Mais le PACS est-il un cadre juridique intermédiaire entre le concubinage et l’institution du mariage ou concurrence t-il le mariage ? Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps voir que le PACS est la réponse juridique à un besoin de la société (I) et dans un second temps le statut

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat

marque le renouveau. Il étudie la théologie avant de se tourner vers les études juridiques. Il fût un ancien jurisconsulte, juge au tribunal de Besançon, doyen à la faculté de droit de Dijon et membre des académies de Paris et Besançon. Il participa activement à l'élaboration du code civil. C'est un texte de nature doctrinal, issu de la période du droit intermédiaire ( 1789-1804 ). Cette sécularisation du lien matrimonial avait déjà été préconisé dans l'ancien droit, notamment par les Protestants

49 La transformation d’une entreprise individuelle en SARL Définitions L’INSEE définit l’entreprise individuelle comme « la propriété exclusive d'une personne physique (être humain doté de la personnalité juridique). L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire

DROIT PLAN DU COURS DE DROIT DE L’ENTREPRISE L’ENVIRONNEMENT NTJURIDIQUE INTRODUCTION : L’ENVIRONNEMENTJURIDIQUE DE L’ENTREPRISE § 1.- La notion juridique d’entreprise A.- Une notion économique B.- Un instrument juridique § 2.- Les sources du droit de l’entreprise A.- Les sources textuelles B.- Les sources non textuelles § 3.- Le règlement des litiges en droit de l’entreprise A.- Les tribunaux de commerce 1/ Compétence 2/ Organisation B.- L'arbitrage 1/ La convention d'arbitrage

recrutement d’un salarié 1. Dans un sens la procédure de recrutement est légale car Paul a répondu à un questionnaire et a participé à un entretien légal. Mais concernant le questionnaire d’embauche, l’employeur pose des questions sur ses projets matrimoniaux or il apparait que dans le droit français, un salarié à la recherche d’un emploi n’est pas tenu de renseigner son employeur sur sa vie privée. 2. Paul a un statut d’assistant de manager en contrat à durée déterminée. En effet, dans l’article

On se demande alors si cette filiation va être achevé ? En effet il y a toujours cette idée d'avantage. • • Ascension du statut juridique de l'enfant. Un enfant qui se voit accorder des droits très étendus, surtout en matière extra-patrimoniale. Ce qui pose des problèmes de conciliations, entre d'une part celui de ses droits, et d'une autre part l'incapacité juridique de l'enfant mineur. Par exemple l'Art 388 du CCIV « l'enfant a la possibilité d'être entendu par le juge dès lors qu'il dispose d'un