La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

une notion juridique. L’entreprise n’a pas de personnalité morale et n’est donc pas sujet de droit, elle ne se distingue pas de l’entrepreneur. Cependant, beaucoup de lois se réfèrent à la notion d’entreprise. Entreprise = juridiquement le fonds de commerce, ce qui permet de mener une activité professionnelle. Chapitre 1 : Les acteurs de l’entreprise Table des Matières I. Les acteurs directs de l’entreprise. 2 1. L’entrepreneur individuel. 2 A. La situation matrimoniale de l’entrepreneur

L’AVENIR DU MARIAGE Attention : Débat : le mariage est-il un contrat ? Revoir le champ d’application de l’A 12 Convention EDH. Revoir aussi le régime juridique du pacsé au regard du logement de son conjoint. Brouillon : Il faut avant tout délimiter le sujet : ici, il ne s’agit pas de dresser un état des lieux du mariage de nos jours, mais de se projeter véritablement dans l’avenir. On pourrait penser à un plan comme suit : I-Etat des lieux, II-Evolutions prévisibles. Mais la première partie

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

famille. Le cercle va s’étendre ou se restreindre. Selon les formules ou adjectifs, le cercle de famille est plus ou moins étendu, les individus concernés ne sont pas les mêmes. Le terme de famille a un caractère équivoque. C’est un fait de nature : c’est par la famille que l’espèce se perpétue. Cette fonction est indépendante de toutes reconnaissance institutionnelle. Mais la culture s’assimile à la famille elle va assimiler des rôles complémentaires, elle va donner des missions. Des missions

........................................................................ 25 I.différence de sexe .................................................................................................................................... 25 II.l’age matrimonial .................................................................................................................................... 26 III.l’examen médical prénuptial............................................................................

procédure de divorce, la crainte des conséquences patrimoniales et personnelles pour les couples et pour leurs enfants... La séparation peut emprunter deux formes juridiques distinctes : la séparation de fait et la séparation de corps. La situation la plus courante aujourd’hui est la séparation de fait, qui, loin d’être une institution juridique, est un phénomène purement sociologique, évolutif, dont l’ampleur est presque impossible à mesurer. En l’absence de définition légale, la séparation de fait est

2ème semestre Cadre Juridique de la Vie Privée Cours de Mme Kimmel-Alcover Titre préliminaire: Introduction au droit de la famille Section 1: La notion de famille I. Définition: La famille est un phénomène social universel, quelque soient les sociétés, les pays, ou les civilisations et quelque soient les époques. Il est donc difficile de la définir. Le Code civil ne la définit pas. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens (de différentes natures). La famille au sens

en fruits et légumes chez elle. a) Déterminez la nature de l’activité exercée par Melle Moirakassa. b) Précisez les statuts juridiques de Melle Moirakassa et de « Géant CKDO ». M. Bakouyanga, conjoint de Melle Moirakassa désire prendre une part active dans l’activité de celle-ci mais, il ne sait pas quel statut choisir ; il vient solliciter votre éclairage : c) Après avoir dégagé les contenus des statuts juridiques correspondant, lequel de ces statuts lui conseillerez-vous 

couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ». La nature des biens 2 of 8 8/03/10 9:42 Mariage : le régime de la séparation de biens http://droit-finances

AJ Famille 2010 p. 157 Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d'une réforme (1) Eloi Buat-Ménard, Magistrat, Diplômé notaire Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial - La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention