La Notion De Contrat

l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation semble vouer à l'échec car

Pilier du droit contractuel français, il n’existe sans doute pas de notion aussi controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée

 La cause objective et l’équilibre du contrat « Cause à l'origine, cause toujours ! »1 Cet adage juridique familier expose d'une part l'existence de la cause comme l'une des conditions à la validité du contrat dans le droit positif français mais aussi sa nature facultative une fois lors de l'exécution du contrat. Avec l'objet, lhe consentement et la capacité, la cause et l'un des quatre principes du droit des contrats en France. Visée par les articles 1108 et 1131 du Code Civil, la cause

 Séance 2- L'affectio societatis Dissertation Il n'existe sans doute que peu de notions en droit qui soient comme l'affectio societatis, à la fois évidente à appréhender à l'extérieur que difficile à sonder à l'intérieur tant ce concept touche la logique même qui constitue l'ossature des sociétés. L'affectio societatis se définit communément comme l'intention de s'associer. Historiquement la notion d'affectio societatis remonte à un texte d'Ulpien rapporté au Digeste de Justinien. Dans ce texte

Plan : Introduction : Première partie : notion du contrat international I- Définition du contrat international II- Les notions du contrat international 1) Notion juridique du contrat international 2) Notion économique du contrat international 3) Critères qui régissent le contrat international a) Critère géographique b) Critère économique III- Les sources du droit international 1) Sources nationales 2) Sources internationales ou interétatiques

------------------------------------------------- L’UTILISATION DE LA CAUSE EN DROIT DES CONTRATS. Le paysage juridique français donne à voir un certain nombre de cathédrales imposantes, que l’on appelle parfois des systèmes, comme par exemple le patrimoine. La cause fait partie de ces cathédrales. Cet édifice fut construit par l’ensemble des sources juridiques. Ainsi la première pierre fut posée en 1804 par le législateur qui plaça la cause au cœur des conditions de formation du contrat, (défini à l’article 1101 du Code civil comme

la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée ». Ces juristes montrent par leur citation la difficulté et la complexité que présente la notion de cause dans le droit français. La cause est retenue par certains comme une spécificité du droit français. Si l’on se réfère à nos pays voisins, on peut s’apercevoir que le code civil allemand ne mentionne pas la notion de cause, mais la doctrine en a développé une théorie. En droit anglo-saxon s’est développée une théorie de la « consideration » qui

L'économie des contrats administratifs. L'expression d'économie du contrat désigne généralement l'organisation du contrat, ainsi que ses équilibres fondamentaux. Néanmoins, en droit administratif, l'expression a un sens plus restrictif. En effet, en droit administratif, on considère que, sauf exception, le bouleversement de l'économie du contrat tient surtout à l'organisation de la rémunération du cocontractant, donc l'expression désignera surtout les données financières du contrat. On parlera

principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991 Introduction La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large

ou disparition ? » La notion de « cause » a été fortement débattue par la doctrine et ceci depuis son apparition au Moyen-âge où la cause fut érigée avec le consentement, en condition essentielle de validité de la convention, permettant ainsi un contrôle du but poursuivi par les parties, dans un souci de moralisation du contrat devant satisfaire à un principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé la notion de cause dans le code