La Patrimonialité Des Offices

le comité a estimé qu’il devait respecter la tradition historique de stratification des normes constitutionnelles de protection des droits fondamentaux - en ce compris l’exigence de conciliation permanente de celles-ci. Il a donc considéré que son office devait se limiter à proposer d’éventuelles adjonctions à celui-ci, sur le même mode que celui retenu pour l’adossement au Préambule de la Charte de l’environnement. B. — PRINCIPE N° 2: ASSURER L’INTANGIBILITE DE L’ŒUVRE CONSTITUTIONNELLE

le débat portant sur la définition du droit de propriété, Il ne faut pas confondre les droits de l‟associé dans la société, et les droits patrimoniaux qu‟il peut exercer sur son titre. La patrimonialité des titres d‟associé suppose tout simplement un droit de libre disposition. C‟est cette patrimonialité qui autorise les opérations volontaires comme la cession des droits sociaux. Quant aux droits de l‟associé dans la société, ils peuvent être de nature politique ou pécuniaire comme le droit

concernant le commerce de mer.......». 24. CONCLUSION L’application stricte de l’article 1er de la loi comptable amène à inclure parmi les personnes assujetties aux prescriptions de cette loi toutes les Entreprises, Etablissements, Organismes, Offices et autres entités installées au Maroc et poursuivant une activité de nature : – – – – – commerciale, industrielle, de services, d’assurance, de change, de banque et de courtage. Toutes ces entreprises doivent donc normalement, à partir du 1/1/1994