La Patrimonialité Des Offices

besoins d’argent, la Royauté songea à tirer partie des offices de judicature comme elle le faisait des autres offices de charges publiques. François 1er les vendit publiquement. En 1567, ces offices devinrent cessibles entre vifs moyennant perception par le roi d’un droit de mutation à chaque cession ; puis en 1604, Henri IV décida que moyennant le paiement d’un impôt annuel – la Paulette – les offices pourraient être héréditaires. La patrimonialité fut abolie par la Révolution qui décida que les

vassal floué. S le vassal viole ses obligations, il encourt une confiscation temporaire du fief, c’est la saisie, ou subit une confiscation définitive appelée commise. On procède alors au rite inverse de l’investiture, c’est le devest. § 3 : la patrimonialité du fief En principe au Moyen Age, le fief ne peut être ni vendu ni légué par le vassal. Seul le seigneur peut choisir un nouveau vassal. Mais petit à petit les vassaux vont accentuer leur emprise sur le fief. A : l’hérédité des fiefs

obligation de non concurrence. 3- Droit intellectuel Définition : monopole d’exploitation d’un produit ou d’une activité intellectuelle : droit de propriété littéraire et artistique. Propriété industrielle : brevet d’invention Droit de clientèle : office ministériel ou sur le fond de commerce B- Classification d’après leur objet 1- Les immeubles et les meubles a- Les immeubles 1)- Immeuble par nature Art. 518 et suivant du code civil 2 types : Tout ce qui est attaché au sol : construction

confiscation de tous les fiefs français du vassal Jean Sans Terre. On agrandit alors le domaine. Autre exemple, la déshérence : si un vassal vient à décéder sans héritiers, le fief peut revenir au vassal supérieur. 2) Utilisation des règles de patrimonialité des fiefs Au 12e, le fief est devenu patrimonial ; il est devenu transmis à ses héritiers, il peut même être vendu, aliéné. Cela veut dire que puisque il est patrimonial, il peut faire l’objet d’opérations juridiques variées. Il peut être transmis

affirme que tous les citoyens ont le droit de concourir à l’établissement de l’impôt soit directement soit par l’intermédiaire de leur représentant. L’égalité est juridique et judiciaire la loi et la même pour tous, c’est la fin de la vénalité des offices et tous les citoyens sont admissibles à tous les emplois public. La déclaration reconnaît l’égalité politique en posant que tous les citoyens ont le droit de concourir à l’établissement de la loi qui est la volonté générale emprunter à Rousseau avec

recevoir en échange. La sévérité est aussi le fait du législateur. En 1994, on a ajouté des hypothèses voisines, l'art 321-1 cpén ne vise pas que la détention, il vise aussi le fait de dissimuler. Il y a aussi la transmission de la chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre : recel-détention mais sans détention. 2 – Le recel-profit Art 321-1 al 2 cpén : il s'agit de bénéficier par tout moyen du produit d'un crime ou d'un délit. La JP est assez sévère. Est receleur :

au bannum, et le serment fait à un roi n’engage pas par rapport à ses successeurs, d’où la nécessité pour chaque nouveau roi de faire rapidement la tournée de la Gaule pour recueillir la prestation de fidélité des hommes libres. 2-) La patrimonialité de la royauté Contrairement à la conception romaine, selon laquelle l’Empereur n’a pas de droit de propriété sur les biens de la Res Publica, les rois mérovingiens, comme les rois germains, se comportent comme propriétaire de tout ce qui

sociales existent. 1e : impossibilité d'accéder aux ordres sacres, aux ordres majeurs (aux ordres mineurs c'est possible).   2e : interdiction d'acquérir : ça délégitime la dévolution des fiefs : doit se passer dans un système d'hérédité et de patrimonialité. Si on est pas un enfant légitime : on peut pas recevoir le fief conformément au droit et remplir ses obligations.   3e : interdiction d'accéder aux charges publiques : forment le coeur de l'état en construction : ne peuvent pas accéder à ces

domaine entré dans le domaine royal soit la sanction lorsque le vassal commet une faute grave à l’égard du roi. Le roi peut procéder soit à une saisi temporaire soit définitive. Cette saisit s’appelle la commise. B- l’utilisation de la règle de la patrimonialité des fiefs Cette règle avait entrainer une de désagrégation du domaine royale. Cette règle va devenir une arme au profit de la royauté. En droit féodal tout fief est considéré comme patrimonial il peut être librement cédé (contrat de vente héritage

d'état, certes on distingue le pouvoir et le titulaire du pouvoir, certes on a redécouvert la notion de communauté mais dans les faits, seule l'élite a perçu ses notions et un principe reste dont on arrive pas à se débarrasser c'est le principe de patrimonialité qui demeure vivace et que l'on arrive pas à évincé et qui va conduire les carolingiens à leur perte. Charlemagne prévoit dans un testament le partage de son territoire entre ses fils. C'est la loi de Divisio Imperii de 806. Il partage les