La Place Du Critère Organique Dans La Qualification Du Contrat Administratif

Droit administratif Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative

Relation de conseil Relation hiérarchique de commandement Usine B Le processus d’évolution des moyens de coordination selon le degré de complexité de la structure Standardisation des procédés Standardisation des résultats Standardisation des qualifications Standardisation des normes Faible Complexité Forte Ajustement mutuel Ajustement mutuel Supervision directe Une interdépendance croissante avec le niveau de spécialisation forte Le travail à la chaîne Spécialisation verticale Le travail

également une source du droit. Et enfin, il faut tenir compte à notre époque des normes internationales occupant une place déterminante. Le droit peut aussi découler de la doctrine ou de la pratique voire des usagés eux-mêmes qui parfois créent des normes juridiques qui justifient un nouveau besoin. Les textes sont ce qu’on appelle les sources formelles du droit, et occupent la première place puisque nous sommes dans un système de droit écrit, même s’il ne faut pas négliger les autres sources non formelles

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF...............................

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

Assurances 3. L’Aide à l’Investissement pour le Développement de l’Agriculture (AIDA) 4. Le permis d’environnement – Permis unique 5. La gestion des effluents : le programme de gestion durable de l’azote appliqué à l’aviculture 6. Les obligations et la qualification sanitaire des volailles 7. Annexes 8. Bibliographie 1 2 5 6 16 24 29 34 39 ***** Introduction L’installation en tant qu’indépendant dans n’importe quel domaine engendre diverses obligations administratives et démarches telles la

CHAPITRE INTRODUCTIF LES NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien

rattachée à la fonction de production. La fonction commerciale existe toujours mais c’est enrichie. On parle aujourd’hui de fonction marketing et commerciale. Le marketing va analyser les besoins des clients et proposent des produits. Le terme administratif n’est pas propre aujourd’hui à une entreprise. C’est la fonction de direction. La fonction ressource humaine est récente. Les cinq grandes fonctions correspondent à des savoir-faire spécifiques. On va être capable de ranger les individus selon

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : définition I) Du droit Un ensemble de règles et de normes. On en a connaissance par la lecture, la parole. Une norme est une signification dont on a connaissance par le langage puisque la règle ou la norme est destinée à diriger les conduites des hommes. C’est donc une signification qui est destinée à conduire les hommes. On peut dire que le droit naturel provient de la nature des choses. On ne peut pas passer de l’être au devoir être sans