La Place Du Parlement Dans La Procédure Législative

aux magistrats, le pouvoir législatif est confié au Parlement, chargé de discuter des lois et de les adopter, tandis que le pouvoir exécutif, incarné par le Gouvernement, les fait appliquer. Si dans la théorie ces pouvoirs sont et doivent demeurer distincts, force est de constater que dans la pratique, sous la Cinquième République, cette séparation pourrait ne pas être entièrement effective. Le Parlement est-il maître de la procédure législative ? Une première partie sera consacrée à l’élaboration

Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Avec cette citation, Michel Debré, un des acteurs principals dans la rédaction de la constitution de la 5ème République

Justine DEBRET Qui détient la fonction législative dans l’UE ? Le 25 mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD, depuis 1979) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen (PE) nouvellement composé aura par la suite un rôle central en terme de fonction législative puisqu’il vote les « lois » de l’Union Européenne (UE) et ainsi donne toute sa substance au droit européen.

TRAITÉS Le traité de Lisbonne introduit un nouvel article dans lequel il reconnaît pleinement la citoyenneté européenne. Ainsi, l’article 10 du traité sur l’UE précise que les citoyens sont directement représentés au niveau institutionnel par le Parlement européen. Le même article ajoute que cette démocratie représentative est un des fondements de l’UE. Une telle reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits aux citoyens mais elle comporte une forte valeur symbolique en consacrant le principe de citoyenneté

DROIT CONSTITUTIONEL Sujet : Le parlement sous la Ve république : une chambre d’enregistrement ? La constitution du 4 octobre 1958, a établi des règles strictes pour éviter l'instabilité gouvernementale et les paralysies parlementaires connues sous la IIIe et IVe République. Sous les IIIe et Ive le parlement était une chambre d’enregistrement c'est-à-dire qu’il ne faisait qu’enregistrait ce que le roi voulait promulguer. En effet, la Constitution de 1958 a restauré le régime parlementaire

I. La mise en place de l’équilibre institutionnel au sein de l’UE Au niveau européen, une prise de décision implique plusieurs institutions européennes qui sont: La Commission européenne Le Parlement Européen Le Conseil de l’union Européenne Chaque institution européenne a son rôle a jouer dans le mécanisme de décision. Mécanisme de décision qui a évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. A/ procédure antérieure au traité de Lisbonne Toute proposition de nouvel acte législatif

fonction et le fonctionnement du Parlement dans le régime et les systèmes politiques de la Cinquième République « Par réaction, la Vème République a multiplie les garanties capables d’assurer l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu le faire qu’en réduisant l’excès du rôle du parlement ». François Mitterrand Dans la citation de François Mitterrand on présente le Parlement de la Cinquième République comme un parlement diminue et qui n’a « plus la place pour faire entendre sa voix »

GOUTARD Mélissa Droit constitutionnel Le Parlement, le Gouvernement et la Loi. Sujet de dissertation : Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers

du Parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le Parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le Parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin

Cette vision du régime conduit à la déchéance du rôle du parlement, initialement prévu dans la constitution comme l’unique organe en capacité de voter la loi. L’auteur et juriste Geneviève Koubi parle alors « d’exécutif législateur » face à l’Assemblée nationale et au sénat qui se voient privées de leur droit d’initiative et de décision politique. En 1995, Jacques Chirac est le premier à mettre le doigt sur ce problème en désignant le parlement comme une « chambre d’enregistrement ». C’est en partant