La Prescription En Matière Pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant dela condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En l’espèce, un hommese rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur sonpassage. L’homme, étant

Chapitre 32 : Eléments de droit pénal fiscal Section 1 : Rappels de droit pénal général Les quelques principes rappelés ici n'ont pas la prétention de proposer un cours de droit pénal mais seulement de marquer quelques principes nécessaires à la compréhension des infractions et de leur répression en matière fiscale. I) L'infraction Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes

députés contient huit titres, quarante chapitres et est répartie sur cent cinquante six articles. C’est sur la base de cet arsenal législatif que, désormais seront poursuivis les auteurs, coauteurs et complices coupables d’actes répréhensibles en matière de corruption au Bénin. L’adoption de cette loi constitue en quelque sorte le bras armé de la lutte contre la corruption. Toutefois, on peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle loi surtout lorsqu’on sait qu’avant son avènement d’autres textes

saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d’opérations juridiques antérieurement achevées ». Il s'agit ici d'une jurisprudence constante. En effet, cette non rétroactivité de la loi pénale puise ses sources en partie sur le principe de légalité (CP art. 112-1) en tant que corollaire. Néanmoins, il faut savoir que ce principe était déjà appliqué il y a fort longtemps. Durant le Siècle des Lumières il est déjà identifié et conceptualisé

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT L’APPLIICATIION DE LA LOII DANS LE TEMPS APPL CAT ON DE LA LO DANS LE TEM PS (PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001.......................................................

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

ministère de la Défense, sont en cours.  Annexe 3 :  Chartes éthiques et codes de conduite en question Faculté d'Economie Appliquée & Faculté de Droit Centre d'Etudes des Techniques Financières et d'Ingénierie - CETFI Centre de Recherche en Matière Pénale Fernand Boulan Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée Mémoire présenté pour l'obtention du Master professionnel Economie-Droit, spécialité : « Prévention & répression de la délinquance financière

manière empirique par le Juris. C’est pourquoi il est proposé de manière récurrente de réformer les textes : ex : groupes d’universitaire dirigé par le professeur Catala qui a fait un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (Avant projet Catala) remis au garde des sceaux en 2005 et ayant pour ambition de proposer une réforme de l’ensemble du droit des obligations. Texte d’origine doctrinale n’ayant aujourd’hui aucune force obligatoire ni valeur normative. Mais utilisés