PROCEDURE PENALE

INTRODUCTION

La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours.
Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de la justice des libertés ( garde des sceaux ) , a reconnue le 13 mai 2010 qu'il était possible que la réforme ne soit pas votée avant 2012 " en raison d'un éventuel encombrement du calendrier parlementaire " .

I ) L'objet de la procédure pénale

La procédure pénale , parce qu'elle a pour but de mettre en oeuvre le droit pénal doit être définie par rapport à l'objet du droit pénal.

a ) le droit pénal étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité pénale et la sanction pénale.

b ) la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de leurs preuves, la recherche de leurs auteurs et leurs jugements par la juridiction compétente. La procédure pénale représente en conséquence le lien entre l'infraction prévue et réprimée par le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal commande un procès.

c) la procédure pénale doit assurer la protection de l'intérêt général de la société contre la criminalité et en particulier celui des victimes de l'infraction en assurant la répression mais elle doit également protéger les citoyens contre des poursuites arbitraires.
Selon l'intérêt qui prédomine, social ou individuel, on distingue 2 types de procédure pénale : inquisitoire ou accusatoire.

II ) Les caractères de la procédure pénale

Ils varient selon que la procédure est de type accusatoire ou