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chapitre 32 droit penal

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Chapitre 32 : Eléments de droit pénal fiscal Section 1 : Rappels de droit pénal général
Les quelques principes rappelés ici n'ont pas la prétention de proposer un cours de droit pénal mais seulement de marquer quelques principes nécessaires à la compréhension des infractions et de leur répression en matière fiscale.

I) L'infraction
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal).
Les infractions et les peines correspondantes sont définies nécessairement par un texte (principe de textualité). Les crimes et les délits sont déterminés par la loi et les contraventions par le règlement.

A) Les différentes infractions
Les différentes infractions sont caractérisées au plan pénal par les peines correspondantes.
La loi distingue :
- les crimes, qui sont punis d'une peine criminelle, réclusion criminelle et détention criminelle (au moins dix ans);
- les délits, qui sont punis d'une peine correctionnelle (emprisonnement de six mois à dix ans, amendes, jour-amende, travail d'intérêt général ou encore peines privatives de droits ou peines complémentaires);
- les contraventions, qui sont punies d'une amende ou d'une peine restrictive de droits.

B) Les éléments constitutifs de l'infraction
Un fait est constitué en infraction si trois éléments sont réunis :
- l'élément légal de l'infraction, c'est-à-dire qu'un fait est prévu et réprimé par la loi;
- l'élément matériel qui est l'accomplissement du fait (action de faire l'acte répréhensible ou d'omettre de faire ce que la loi prescrit) ;
- l'élément moral (ou intentionnel) de l'infraction, qui résulte de la volonté consciente de l'auteur de l'infraction.

II) La responsabilité pénale
A) Principe
Le droit pénal retient le principe de la responsabilité pénale de la personne qui commet les faits répréhensibles.
«Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait» (CP art. 121-1).

B) Conséquences
• L'auteur de l'infraction

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