La Protection De Données Personnelles

juridiques sont: -    Loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données ; -    La loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ; -    La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; -    La loi n°34-05 modifiant et complétant la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et droits 2/7 La lutte contre la cybercriminalité

les données X x X Modifier les données X Ajouter des données X Supprimer des données X Table Place M.Haddock Mlle Penduick Autres utilisateurs Lire la structure X X X Modifier la structure X Administrer X Lire les données X X X Modifier les données X Ajouter des données X Supprimer des données X Table Propriétaire M.Haddock Mlle Penduick Autres utilisateurs Lire la structure X X X Modifier la structure X X Administrer X X Lire les données X X X Modifier les données X X

un second temps, nous verrons quelles sont les conditions à respecter pour acceder aux courriels et aux fichiers personnels des salariés. I. Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur sur l’utilisation des TIC a) L’information préalable du salarié Si la jurisprudence considère que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement

être protégés en tant qu’œuvres de l'esprit, lorsqu’ils présentent un caractère original. Protection des logiciels du site, les logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement du site, comme par exemple les moteurs de recherche, les logiciels de mesure d’audience, de statistique etc, font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Page 49 : Question n°1 : Les données personnelles collectées par AOL sont : les mots clés utilisés lors de recherche sur un moteur de recherche

PARTIE 2 : PROTECTION DES MAJEURS (loi du 05/03/2007) – Généralités 34 CHAPITRE 1 – Historique 34 I. Une réforme nécessaire 34 A. Nouvelle structure légale 34 B. Motifs de la réforme 34 C. Objectifs de la réforme 34 1) Renforcer le respect des libertés individuelles 34 2) Instaurer un dispositif social autonome 34 3) Assurer la protection de la personne 35 4) Autonomie de la volonté 37 5) Mesures conventionnelles de la protection 37

des fonctions de l'entreprise  La mise en place d’une communauté de pratiques et la diffusion des « meilleures pratiques » A6.3 PROJET RELEVANT DU CONTROLE DE GESTION  Des éléments descriptifs du système d'informations, des données extraites de la base de données (barrer les éléments qui ne seront pas confiés),  Un contexte décisionnel  Des indicateurs d'activité, Un tableau de bord, (barrer les éléments qui ne seront pas confiés),  Des informations extraites du compte de résultat,

analyser les conséquences du numérique dans les relations d’échanges de l’entreprise. Compétences évaluées en droit : • identifier pour l’entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels ; • caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l’entreprise sur la protection des personnes, des données ; • qualifier et analyser les clauses de contrats relatives à une vente ou à une prestation de service numérique. Compétences évaluées en management : • identifier les composantes

Amazon s'occuperait de protéger les données des services secrets du Royaume-Uni. Le contrat est estimé entre 500 millions et un milliard de livres sur la décennie à venir.L’Europe de son coter veut absolument éviter le contrôle de leur donner et donc veulent protéger leur donnée. Ils mettent donc en place le RGPD (gestion des données personnelles) en avril 2016. Ce qui permet d'augmenter la protection des utilisateurs en matière de données personnelles sur le territoire de l'Union européenne

GABIAM DAHANI Marina Françoise BACHE Solomon NDIAYE Baba MAKHOUDJA Ndiaye FALL Thiendella Plan Introduction Les missions des délégués du personnel Conditions d’éligibilité des Délégués du personnel Les moyens des délégués du personnel La protection juridique des Délégués du Personnel Conclusion Introduction L’entreprise est une entité économique mais aussi sociale car constituée d’hommes et de femmes qui ont des besoins, des aspirations

a. Plus je donne de droit à l’autre, plus j’en ai. Montesquieu : Il n’y a de liberté que dans ce que les lois permettent. A. La protection de la vie privée Remarque : Dans la constitution japonaise, la liberté collective est plus importante que la liberté individuelle. La notion de vie privée sous-entend que c’est l’arrêt de la vie publique par la fermeture d’une porte. Lorsque l’on s’enferme, nous sommes dans notre vie privée. La protection de la vie privée Cette protection est assurée