La Protection De La Caution

essentiellement des sûretés personnelles, notamment la caution. Les sûretés réelles n'existaient pas vraiment car il n'existait pas de publicité comme à l'heure actuelle, la notion de droit réel n'était pas clairement déterminée. Dans une société basée sur des liens personnels très forts (solidarité familiale), la sûreté personnelle reposait sur un engagement d'honneur de la part de la caution. Si le débiteur était insolvable, la caution risquait la mort en cas d'inexécution de ses obligations

titre IV du livre III du code de la consommation intitulé « cautionnement ». Il ne faut pourtant pas déduire de ce choix que la réforme va seulement concerner les cautionnements de crédits à la consommation ou même les cautionnements fournis par cautions non dirigeantes. Ce sont bien tous les cautionnements qui sont visés à l'exception de ceux consentis par acte authentique et ceux fournis par les personnes morales. C'est cette conclusion qu'impose la lecture de l'article L. 341-2 du code de la consommation

définitive n'était pas complétement consolidée. Correction : I- Une faculté de choix affirmé pour le créancier de premier rang A- la reconnaissance partielle du droit de reconnaissance B- les effets controversé de la purge II- Une protection extensive des créanciers de second rang A- l'utilisation de l'abus de droit B- la volonté de sanctionner l'intention de nuire TD n° 4 : LES PRIVILEGES Sûretés réelles qui confèrent un droit de préférence à son titulaire, le créancier

commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné

la protection raisonnée de la caution et par une restauration de l’efficacité du cautionnement. Au titre de la protection personne physique, le Groupe de travail proposait d’intégrer au sein du Code civil un article 2305 relatif à l’exigence de proportionnalité aux termes duquel « le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à

va-t-elle permettre de protéger l’avaliste ? Pour cela, l’étude se portera sur les dispositions encadrant l’aval (I) dont la nature hybride le rapproche du cautionnement (II). I) Le formalisme strict et l’encadrement législatif de l’aval : la protection de l’avaliste pour objectif La simple signature de l’avaliste suffit à constituer l’engagement solidaire, cependant pour que l’aval soit réputé donné, des mentions particulières doivent être présentes (A) pour engager cambiairement l’avaliste

 ABID Youssef Rami Commentaire d'arrêt 3 décembre 2008 des interactions entre l’intérêt économique des constructeurs des maisons individuelles d'un coté et la protection du maître d’ouvrage d'une autre coté il on générer depuis les années 1990 un débat juridique dans ce sens un arrêt rendu par la cour de cassation 3ème chambre civil du 3 décembre 2008. cet arrêt concerne un contrat de construction de maison conclu entre le maître d'ouvrage

Le représentant de la société locataire, dirigeant social, a envoyé une lettre au propriétaire dans lequel il s’engage à cautionner personnellement les locations pour 16 654 francs par moi, écrit en chiffre. Or la société locataire n’a pas respecté ses engagements, la société propriétaire assigne le représentant en paiement des loyers sur le motif que celui-ci s’est porté caution de l’obligation. A la suite du jugement des tribunaux de première instance l’une des deux parties a interjeté appel. La

DISSERTATION : L’engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette « Comme la caution ou le garant autonome, le garant codébiteur s’adjoint à un rapport fondamental auquel il n’est pas partie, pour en renforcer, par sa propre obligation, la probabilité d’exécution ». Voilà comment le professeur Didier R. Martin définit le cas de l’engagement solidaire non intéressé dans son article intitulé « L’engagement du codébiteur solidaire adjoint ». L’abondant contentieux suscité par le cautionnement

l’article 2288 est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d‘un créancier à payer la dette d’un débiteur, au cas où celui-ci serait défaillant, doit donc logiquement être conclu par le seul échange des consentements des parties. Néanmoins, le cautionnement est un contrat qui fait peser des obligations particulièrement lourdes sur la caution. Il a la caractéristique d’être un contrat quasi unilatéral, la caution étant seule débitrice d’obligations envers le créancier