La Protection De La Caution

personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principale d’un ou de plusieurs autre débiteur pour la même dettes. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant. L’article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume pas ; il doit être exprès, et

juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de rembourser le crédit accordé à D., ce qu’A. a ensuite refusé. Dans une première instance, le 25 octobre 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

ses chances d’accéder au crédit ou le conserver. Une partie de la doctrine retient comme critère de différenciation entre la sûreté et la garantie le caractère exclusif ou non de la fonction protection de l’intérêt des créanciers : une garantie ne serait pas conçue à l’origine comme un mécanisme de protection du créancier mais suffisamment polyvalent pour l’être, une sûreté aurait pour fonction exclusive de protéger les créanciers. Ex de garantie : la solidarité passive, le créancier peut choisir

Chapitre 1 : La notion de cautionnement !! Précision terminologique : la caution est une personne. Le cautionnement est un contrat. !Le cautionnement est une sureté personnelle. On ne peut pas parler de cautionnement ou de caution pour un appart etc. La somme d’argent est une aliénation fiduciaire de somme d’argent. !! Section 1 – la définition du cautionnement ! ! I) La figure primaire du cautionnement Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

cautionnement. Elles vont également remédier aux carences du dt de gage gal. Ici la technique est la suivante. Il y a adjonction d'un dt de poursuite contre le patrimoine d'une autre personne que le débiteur. Il y a toujours trois personnes : la caution ou le garant, qui couvre la dette existant entre le créancier et le débiteur. Le droit que le créancier acquiert contre le garant est un dt personnel, de créance. C'est donc un dt de gage gal contre le garant et contre le débiteur. Pour une même créance

Chapitre2 : les insuffisances de la loi Conclusion Introduction La vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux de l’immeuble. L’immobilier est un secteur sensible et en perpétuelle évolution

engagement lorsque l’y porte caution car si le cautionnement est un acte dangereux : il ne coute rien au début mais a la fi s’il est mis en action il peut couter très chers. SECTION 1 LE CAUTIONNEMENT C’est un contrat par lequel s’engage a l’égard d’un créancier (la caution) a payer la dette d’un débiteur (débiteur principal) au cas ou celui ci serait défaillant L’opération fait donc intervenir 3 personnes : un créancier, un débiteur principal et une caution (débiteur accessoire.) Le

produit à une marque différente la marque gamme : entreprise commercialise chaque produit sous une même marque (Nestlé avec Nesquick, Nestea) la marque ombrelle : toutes les gammes de l’entreprise sont commercialisées sous un même nom la marque caution : l’entreprise commercialisent des produits sous une marque différente mais toutes profite de l’image d’une marque globale (Danone & LU) B. Les marques de distributeurs et de services 1. Les marques d’enseigne Les marques où le nom de l’enseigne

également d'un durée légale de l' offre de crédit qui est de 15 jours. La loi sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés

dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation à eu à se prononcer dans l’arrêt d’espèce du 13 mai 2003. En l’espèce, un couple s’est porté caution solidaire à hauteur de 80 000 francs des engagements d’une société à l’égard d’une banque, le Crédit industriel de l’Ouest. La société étant défaillante, la banque a poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers a rejeté la demande du prêteur