La Qpc Une Réforme Nécessaire

constituants de 1958 à renverser cette tendance pour instituer un régime dans lequel l'exécutif occuperait une place prépondérante. Cette tendance s'est affirmée pendant les premières années de la Vème République, pour atteindre son apogée par la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962 introduisant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, affichant cette volonté de puissance présidentielle. Cependant, ces dernières années, l'aspiration est à un regain démocratique

pouvoirs sont divers : Pouvoir d’information avec audition de personne et vérification sur place Pouvoir de recommandation pour régler litiges en droit ou en équité. Pouvoir injonction si as respect décision pour ordonner de prendre les mesures necessaires. Pouvoir de déposer observation écrite et orale et de saisine d’autorité disciplinaire Pouvoir de proposition de modification de textes réglementaires. Il rédige rapport annuel. Il peut aussi rédiger un rapport spécial si une autorité administrative

constitutionalise le traité européen de Lisbonne. • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie plus de la moitié des articles et opère 3 changements pcp : augmente le dt du parlement autorisation du dt de message au parlement pour le psd la QPC : possibilité de demander au juge de renvoyer la Q au CC. Ccl : visage de la 5e République : différent en 2013 qu’en 1958. § 2 : Un procédé détourné : l’article 11 Article 11 de la Constitution de 1958 « Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724

débauche sur le pluralisme politique, càd qu’au moment où il va désigner ses gouvernants, les citoyens doivent pouvoir disposer de plusieurs possibilités concernant les choix qui seront faits par les gouvernants pour l’avenir de leur pays, les réformes qui faudra réaliser, les orientations qu’il conviendra de suivre. ! pluralisme politique est donc fondé sur l’idée que la liberté d’expression des différents courants de Le pensées et d’opinions doit pouvoir se réaliser. Donc cela suppose

procédure publique et accusatoire. L’objectif du législ révolutionnaire c’est de mieux garantir les droits et les princ issu de DDHC. C) la justice napoléonienne Sous le consulat et sous l’empire, on n’a pas de gd bouleversement mais il y aura des réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats

décident de l’appeler il sera là. Le 15 Mai de Gaule est à Paris et annonce qu’il revient si on lui donne les pleins pouvoirs. Le 24 Mai, un comité de solution publique se met en place en Corse. Le 27 Mai, le général annonce qu’il a entamé le processus nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain. Le 29 Mai, le président, René Coty annonce qu’il demande « au plus illustres des français de constituer un gouvernement » et si le général de Gaule n’est pas investi il démissionne. Le général va

constitutionnalité“ en 2008 dans la Constitution, non plus dans le cadre d’un contrôle a priori, dans le cadre d’un contrôle a posteriori. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi a posteriori, à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire. Cette QPC est transmise par le Cour de cassation ou le conseil d’Etat au Conseil constitutionnel. (Sarkozy) Avec le développement de ce qu’on peut appeler “la justice constitutionnelle“

la PP au procès au sens strict : + Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché (pr la partie soupçonnée, l’issue se dessine dès l’enquête de police (il y a déjà eu un dossier en amont depuis l’enquête)/ depuis réforme : Avocat a le dt de voir son client dès la GAV et d’être présent aux interrogatoires). ==> PP se commence dc devant des personnes qui ont des fct de police judiciaire. + Lorsqu’une infraction est constatée ou dénoncée, il y aura tjs des investigations

Révolution 1789. Le déclanchement de cette révolution doit beaucoup aux circonstances. Paragraphe 1 : Le moment constituant Le passage d’un régime politique à l’autre s’est passé en quelques jours. A. La réunion des Etats-Généraux Il y a des reformes fiscales qui sont envisagés. Turgot réunis l’Assemblée des notables. Cela entraine la colère de ceux qui sont les principaux contribuables (laïques et non-nobles), la bourgeoisie elle enrichisse le Royaume par le travail et supportent la grande partie

réalisé une juridiction qui condamnait a mort, sans pouvoir faire appel. Canal a été condamné a mort, et va tenter de faire appel. Le Conseil d’Etat va casser l’arrêt rendu. Réaction très violente. Le Général de Gaulle a fait une réforme afin de supprimer le Conseil d’Etat, réforme qui n’a pas été prise en compte. 2 PFRLR dégagés par le CC : 3 principes : Consécration constitutionnelle de l’indépendance organique de l’ordre administratif. Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en