La Raison d'État

Raisons de la construction du Mur Il y avait deux raisons principales de la construction du Mur de Berlin: La raison économique et la raison politique : Depuis sa création en 1949, la RDA subit un flot d'émigration croissant vers la RFA, particulièrement à Berlin, ville située au cœur de la RDA, que la frontière traverse. Cette frontière urbaine est difficilement contrôlable, contrairement aux zones rurales déjà très surveillées. Entre les années 1949-1960 l'Allemagne d'Est souffrait d’une

février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage est une manufacture d’état. Le TC annonce solennellement que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers du fait de ses activités d’intérêt général ne peut pas être régit par les principe du code civil car ce dernier est fait pour

public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité juridique s’est imposé et les initiatives se multiplient pour tenter d’enrayer la complexification croissante du droit. Prolifération des textes, instabilité des règles, dégradation de la norme : en affectant la sécurité juridique, ces dérives menacent l’Etat de droit. Le rapport public du Conseil d'Etat en 1991 soulignait

la qualité d’Etat à une collectivité nouvellement apparue peut prendre des formes variées. Si la reconnaissance fait l’objet d’un acte spécial, comme c’est normalement le cas, elle est dite expresse. Elle est également expresse lorsqu’elle se trouve incluse dans un acte qui, sans être revêtu du caractère solennel du précédent, laisse clairement transparaître l’intention de son auteur de reconnaître le nouvel Etat. C’est le cas, par exemple, du message de félicitations que le chef d’Etat adresse à

public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine. Le contenu des actes de la police administrative est ainsi constitué de ces 5 nécessités : ▪ La sécurité publique : est l’ensembles

octobre 1958, sous un régime semi-présidentiel, apparaît dans son fondement comme un Etat unitaire. Or, force est de constater, que cet Etat ne possède pas en son sein, qu’un seul centre d’impulsion aussi bien juridique, qu’administratif. C’est la raison pour laquelle nous pouvons nous demander en quoi la France est une République unitaire décentralisé. Pour ce faire, nous étudierons dans un premier temps que la France est dans son essence, une République unitaire, et dans un second et dernier temps

La période de fondation des Etats européens, peut être comparée à la vague récente de formation d'états, et nous mène à étudier plus amplement cette période. Entre la chute de l'Empire Romain, et la Révolution française, l'Europe a été temoin de creation de nombreuses nouvelles politiques, qui eurent la tâche difficile de devoir construire des structures de gouvernance, et des appareils d'etat stables, en unifiant divers territoires, non sans peril. Malgré la relative homogénéité culturelle que

judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront ,à peine de forfaiture ,troubler de quelque manière que ce soit ,les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les actes à raison de leur fonction » article 13 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées Le législateur révolutionnairepense légiférer pour l’éternité. On introduit le principe de séparation entre ce qui est judiciaire et ce qui est

Saint-Arnaud, Maupas et son chef de cabinet Mocquard. Louis Napoléon décide alors d'ouvrir le dossier Rubicon où sont rassemblées les consignes du coup d'Etat. Tout est alors prêt et anticipé grâce à la réunion secrète tenu par Magnan le 26 novembre avec ses vingt généraux prêts à soutenir Napoléon. Dans la nuit, les affiches annonçant le coup d'Etat au peuple français sont amenées à l'Imprimerie nationale. Une fois imprimées les affiches sont apportées à la préfecture de police à 4h00 et placardées

le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante