La Raison d'État

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

LA PREUVE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS Rapport présenté par M. D. LEGER Auditeur au Conseil d'Etat de France "En procédure civile, on parle plutôt de la preuve et de son administration. En procédure administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1) Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative. 

s’oppose à ce que des biens ou entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur. Ce principe constitutionnel a été repris et affiné par le conseil d’Etat dans un arrêt du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles. En effet, il a affirmé qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, à moins

par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du droit privé. La conception originaire

les forces de police). L'administration dispose d'un pouvoir dont nul ne dispose. Elle peut décider unilatéralement, et ses décisions s'imposent à tous. C'est ce que l'on appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle le droit administratif ne peut pas être considéré comme un droit secondaire, car il encadre l'activité administrative.

“Pourquoi les États européens ont-ils finalement convergé vers différentes variantes de l’État-nation ?” L’établissement des états-nation est un processus lent et qui s’étale dans la durée. La notion d’état-nation a été créée en mille six cent quarante huit avec pour but de mettre fin a la guerre de trente ans. Cependant, on peut observer une naissance d’une telle notion durant le Moyen Âge, avec l’établissement du modèle féodal. Le concept a été défini bien plus tard; «On appelle "Etat-nation"

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à

de son côté la jurisprudence s'est aussi rangée recherchent si en organisant un service public industriel et commercial, l'autorité compétente a voulu le soumettre au droit public ou au droit privé sans se poser la question de savoir pour quelles raisons? L'atteinte à l'unité du régime juridique du service public a fortement partagé la doctrine. Pour certains auteurs, ne peut pas être un vrai service public selon Duguit car il manque à ces service public industriel et commercial l'élément juridique

Fiche d’arrêt – CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier L’arrêt Époux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents. Faits et procédure : La fête annuelle de la commune de Roquecourbe proposait une attraction consistant en un tir sur des buts flottants sur la rivière. À cette occasion, Madame Lemonnier, qui suivait la promenade longeant la rive opposée, fut blessée par une balle provenant du tir. Les époux Lemonnier