La Responsabilité Civile Du Notaire

DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement

domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la société. (Selon Ripert, le droit ne peut se développer que par une augmentation continue de sève morale). Ii/ Influence du droit sur la morale Ex : la légalisation de l’avortement en 1975

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier

Négociation Immobilière Section 1 : La profession d’agent immobilier A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970)

Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter le secret de la vie privée ! * La violation du secret engage la responsabilité du professionnel. Il ira en correctionnel. La sanction pénale est personnelle. * La sanction civile, juridiquement c’est l’établissement et au quotidien c’est le directeur ou le chef de service. * La responsabilité professionnelle se fonde sur le contrat de travail ou sur le statut pour le fonctionnaire. L’employeur peut sanctionner si non respect

doit être traitée par son guichet d’entreprise Chapitre 2: Formalité de la société SPRL 1.1: Constitution de la société Tout personne qui souhaite s’installer en tant que personne morale doit passer chez le notaire afin d’établir un acte de constitution. Celui-ci contient : l’identité des fondateurs et du souscripteur ; Les modalités de constitution, de souscription et de libération du capital de la société quelles soit en nature ou en espèce ; Les statuts ;

l’indu Le fait de payer une dette qui n’existe pas. Ex faire un virement à un compte bancaire erroné ou un mauvais montant. 6. Expliquez la responsabilité civile. Il s’agit d’un acte volontaire ou involontaire qui cause dommage à autrui. Quiconque cause dommage à autrui doit le réparer. Ex pollueur = payeur au niveau civil & pénal. 7. Types de dommages Ex Dommages physique, matériel ou moral. 8. Lien causal Le lien de cause à effet entre

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

Les experts judiciaires ……………………………………………………………..p.13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er

du CC nous dit que lorsque le débiteur de l’indemnité de réduction est insolvable, le co-réservataire a une action en revendication contre le tiers détenteur du bien ð l’acheteur va se retrouver en difficulté et ne manquera pas de venir voir le notaire. Article 924-4 : dans cette hypothèse là, lorsque le donateur et les réservataires ont consentis à la vente, l’action en revendication n’est plus possible. Le réservataire ne renonce pas à sa réserve, mais l’action en revendication est impossible