La Responsabilité Contractuelle Un Faux Concept

comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel : Cas de KPMG Chapitre III : les contraintes et les conditions de développement de l’audit public Master en sciences de gestion Page 1 L’audit dans le secteur public Iles contraintes et les obstacles de l’audit public 1- les contraintes

justice : 4 contrats réels 4 contrats personnels b) L’époque du code civil : Prédominance de la théorie générale. L’autonomie de la volonté devient l’élément fondamental des contrats. Ce principe conduit à trois autres principes : la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats ainsi que l’effet relatif des contrats. Le législateur a posé des règles mais elle sont supplétives de volonté afin d’aider les parties. 200 ans plus tard, ces règles sont moins utiles. Comparativement, les

conduire à une obligation d’indemnisation (civil, contractuelle). Pour bien les différencier, certains ont dit que les quasi-contrats étaient des faits juridiques licites alors que pour les délits et quasi délits, ce sont des faits juridiques illicites. Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous

principaux instruments susceptibles de mener à bien l’appréciation du contrôle interne relatif à la section achats fournisseurs. Les dirigeants d'entreprises ont pour obsession invariante de mieux maîtriser les activités dont ils ont la responsabilité. Des systèmes de contrôle interne sont mis en place afin de détecter, en temps opportun, tout dérapage par rapport aux objectifs visés par l'entreprise, et de limiter la survenue d’aléas. Ces dispositifs permettent aux responsables de maîtriser

Economic Development » (1911), « Business cycles ». Ces auteurs se proposent d'expliquer l'économie globale de l'économie en s'intéressant au développement et au déclin des industries mais pas comment elles évoluent au fil du temps. Ils offrent concepts pour expliquer la dynamique industrielle. Entre 1950 et 1970 les économies industrielles concentraient leurs efforts dans l'analyse statique des marchés, comment les marchés se structurent. On distingue en économie les structures de marché, des

apparaît au XIX eme siècle car on s’intéressait au fonctionnement de la société et on s'est aperçu que les règles applicables cadrer de plus en plus mal avec la conception contractuelle : principe de décisions majoritaire gagne du terrain à l'encontre de décisions prises à l'unanimité. Majorité ne cadre plus avec la nature contractuelle. Apparition de grandes sociétés capitalistique avec les actions. législateur intervient de plus en plus pour cadrer le fonctionnement des sociétés. Donc idée que Sot

Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Richard D., Le contrat déstabilisé (de l’autonomie de la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari

usuelles.............................................................................................................. 7 4. Organisation du document................................................................................................... 8 5. Concepts à la base de la méthodologie Méhari................................................................. 10 6. Définition des types de mesures Méhari............................................................................ 13 7. Pondération des questions

i)Principe ..............................................................................................................13 ii)Critiques ...........................................................................................................14 d)Concept ............................................................................................................. 14 D.Reconnaissance de la personnalité morale ...................................................... 14 1.Spontanéité (droit français) .

comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel : Cas de KPMG Chapitre III : les contraintes et les conditions de développement de l’audit public Master en sciences de gestion Page 1 L’audit dans le secteur public I- les contraintes et les obstacles de l’audit public 1- les