La Responsabilité De La Police Administrative

Institutions Administratives Chapitre introductif : la théorie générale des I.A. Quand on étudie les IA, on étudie l’ensemble des organes qui constituent ce que l’on appelle l’administration publique et il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils entretiennent. Section 1 : le concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle :

ambassadeurs et préfets, qui changent svt avec l’altération) Décisions individuelles prises sous conditions et qui peuvent être annulées tant que les conditions ne sont pas remplies. Il y a d’autres actes non créateurs de droit. Par ex les autorisations de police sont tjrs révocables, elles ne créent pas de droit. Aussi, les autorisations d’occupation du domaine pub : elles sont considérées par la loi comme « précaires et révocables », par ex un rassemblement ds un endroit pub. Il s’agit donc de domaines sensibles

fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers.

journées de réflexion de la Police se sont tenues du 9 au 11 mars 2001 à Dakar. A l’issue de cette réflexion, il a été conçu un programme de réhabilitation et de renforcement de la Police. C’est ainsi que pour une meilleure efficience du fonctionnement des différents services de la Sûreté nationale, il est proposé de scinder la Direction de la Sûreté de l’Etat, trop lourde, en deux entités : la Direction de la Surveillance du Territoire ; la Direction de la Police de l’Air et des Frontières

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 27/01/09 Introduction Section 1 : la notion d’institutions administratives I- l’identification des institutions administratives A- la définition des institutions administratives C’est un ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions

quand le préfet ne comprend pas des décisions le préfet lui demande une explication et si ce né pas régler cela se feras devant le tribunal administratives, le préfet exerce des compétences de police spécial en matière de santé publique, de chasse et de pêche, il est très présent en matière de répressions de la route, Compétence de police administratives exceptionnel, en effet il peut disposer de pouvoir exceptionnel, pouvoir qui limite les libertés publique : séjourner, circuler, se réunir, fermer

Constituer un inventaire des tâches à accomplir et répartir ces tâches entre les membres ; Procéder aux demandes d’autorisations administratives, aux déclarations ; Négocier les partenariats ; Réajuster les hypothèses de départ en fonction des contraintes ; Communiquer en direction du public, des médias ; Réaliser la manifestation ; Conserver l’ensemble des pièces administratives et comptables. Obligation fédérale : • Demander l’autorisation fédérale pour la manifestation ; • Obtenir l’inscription

La responsabilité administrative La responsabilité pour faute 1 Le degré de faute exigé en matière de police 4 décembre 1995 Dellavade M r X a fait une demande devant le tribunal administratif de paris pour demander à ce qu’il obtienne des dommages et intérêts de la commune de la Rochefoucauld, en réparation de dommages causés a ces cultures au cour de l’année 1985 à cause de pigeon de la commune. Sa demande sera rejeté par le tribunal administratif de paris il décide donc d’interjeter

administratif et des contrats soumis au droit privé. La responsabilité est aussi différente. En principe, l’administration est soumise au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif. De manière dérogatoire, elle sera soumise au droit privé et relèvera de la compétence du juge judiciaire. B. Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance N°3 : La responsabilité administrative pour faute : Cours : La responsabilité administrative : Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice