La Responsabilité Du Banquier Lors Des Incidents De Paiement

défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement. Pour minorer ce risque, il faudra le transférer sur autrui puisque cet autrui devra assumer ce risque. Les protections du droit commun du paiement sont octroyées à tout créancier et ont pour objet de permettre

258, 9 milliards de dirhams au 31 décembre 2008. Cela constitue une évolution de 12,1%. Les fonds propres consolidés totalisent 24,8 milliards de dirhams, en amélioration de 17,5% comparativement à fin décembre 2008. Ces résultats ont été présentés lors d’une conférence de presse organisée à cet effet, lundi 1er mars, au siège du groupe à Casablanca, par Mohamed El Kettani, PDG du Groupe Attijariwafa bank. «Au Maroc, les activités financières du groupe enregistrent au terme de l’année 2009 une évolution

est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille. Il faut ajouter que lorsque l’on dit que les procédures civiles d’exécution sont les suites d’une décision de justice, ce n’est pas tout à fait vrai. L’ensemble de l’exécutoire est plus grand que

des créances. Est-ce qu’une créance est un bien ? Question discutée mais on pense que oui car c’est un élément d’actif. Imaginons que l’on ait disposé de 1000 euros auprès d’une banque. Que vaut cette créance ? Avoir une créance de 1000 contre un banquier c’est la même chose qu’avoir l’argent dans sa poche. De fait, personne n’a jamais testé la possibilité en cas de défaillance du débiteur de saisir ces créances. Mais les créances posent un problème : peut-on vendre une créance ? Oui. Car il existe

des actionnaires qui se réunit tous les ans à la fin de l’exercice. Les actionnaires ont droit à l’information par : - des rapports du conseil d’Administration et des commissaires aux comptes - des questions orales ou écrites posées lors des assemblées. Réglementation financière et fiscale La société est soumise aux principes qui régissent l’UEMOA et la zone franc. Une réglementation uniforme qui définit le cadre réglementaire et juridique des relations financières extérieures de

parce que la caution entend obtenir un avantage (constitué par les crédits) pour le groupement auquel il appartient Inconvénient : presque toujours, le dirigeant perd dans le même temps un avantage que confère la forme sociale :  limitation de sa responsabilité. Le cautionnement supprime l’écran de la personnalité morale. Si la société ne paie pas, c’est le patrimoine personnel du dirigeant personne physique qui devra répondre des dettes de la société. - Cautionnement financier. La banque

fonction de sa délégation et participation aux différents comités La veille à la réalisation de travaux informatiques nécessaires au fonctionnement de l’agence ainsi que la gestion de flux entre l’agence et le siège ; La gestion des instruments de paiement en ce qui concerne les opérations de caisse ; La prise en considération de toutes les réclamations de la clientèle ; Le control régulier des disponibilités de moyens et de dispositifs réglementaire ; Le chef d’agence est en mesure de connaitre

(...) un pas important dans la délimitation des compétences matérielles légalement dévolues au juge de l’exécution ». Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique « communication » du présent bulletin, une étude portant sur « L’inscription de faux incidente devant la Cour de cassation » et, en rubrique « Avis de la Cour de cassation », un avis du 2 novembre dernier, rendu dans le cadre, selon les termes du conseiller rapporteur, « du contentieux de la prise en charge, au titre de la législation des

p.  p.  p.  p.  p.  p.  p.  p.  89 p. p.  p.  p.  p.  2 91 97 103 109 115 1 – Directeur d’agence 2 – Chargé de clientèle professionnels et entreprises 3 – Conseiller en gestion de patrimoine 4 – Opérateur de marché 5 – Banquier conseil 6 – Gestionnaire d’actifs 7 – Chargé de financement de projet 8 – Responsable du back office 9 – Responsable du middle office Les métiers support 10 – Responsable de la maîtrise d’ouvrage bancaire (moa) 11 – Chef

conventionnel 1.2 Les envois par conteneur 2. La tarification du transport maritime 2.1 Interpréter les règles de tarification 2.2 Les conditions de ligne (ou liner-terms) 2.3 Le paiement du fret 3. Le contrat de transport par mer 3.1 Les obligations respectives des parties 3.2 Le connaissement maritime 4. La responsabilité du transporteur maritime (règles de La Haye) 4.1 Les réserves faites par le transporteur 4.2 Les causes d’exonération 5. La réception des marchandises C h a p i t r e 3 – L’achat