La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

et adapter a leurs besoins. D’ou la création de la BVMAC est née d’un constat établi en novembre 1994 par la BEAC de l’absence d’un instrument idoine de financement des investissements à long terme dans la CEMAC. Créer en Décembre 2002 par les dirigeants de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale lors du sommet de Ndjamena au Tchad élit Libreville, la capitale Gabonaise comme siège de la BVMAC. En général, la bourse est un lieu de rencontre entre les agents à besoin de financement

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. . Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

net global HAO : Hors activités ordinaires HT : Hors taxes TH O LI LMT : Long et moyen terme MPNTC : Ministère des postes et de nouvelles technologies de la communication OCAM : Organisation commune africaine et malgache OHADA: Organisation pour l'harmonisation de droit des affaires en Afrique OMC : Organisation mondiale pour le commerce OTRT : Organe Tchadien de régulation des télécommunications RE : Résultat d'exploitation SOTELTCHAD : Société des Télécommunications du Tchad E SIG: Soldes

FCFA (environ 38.000.000.000 d’euros). I. PRESENTATION DE LA CARENA 1) Historique La société CARENA (Compagnie Abidjanaise de Réparation Navale) a été constituée le 30 juillet 1953 sous forme d’une SARL. Elle a été créée par la volonté des dirigeants de deux sociétés, ACMA (Ateliers & Chantiers Maritimes d’Abidjan) appartenant aux groupes Duchesne & Brossière et Sofia et ACAF (Ateliers & Chantiers de l’Afrique Française) devenue par la suite ACCI (Ateliers & Chantiers de la

6-2 Les filières sur ressources animales 6-3 L’artisanal CHAPITRE : 1 LES CONTRAINTES AU FINANCEMENT DE LA PME SECTION : 1 L’INEXPERIENCE DES DIRIGEANTS DES PME DANS LA GESTION D’ENTREPRISE SECTION : 2 LE SYSTEME D’INFORMATION DES PME SECTION : 3 ABSENCE DE FONDS PROPRES ET FAIBLES CAPITALISATION

COMMERCE DROIT ECONOMIQUE DROIT COMMERCIAL Le droit français prévoit une spécificité du droit applicable au commerce par rapport aux règles du droit civil qui contient les règles de droit applicables aux personnes et aux biens, mais aussi le règles applicables aux obligations (contrats et responsabilité). Le droit commercial parfois modifie mais généralement complète les règles du droit civil. Les règles fondamentales du droit commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations

La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque le texte principal est la loi du 24 juillet 1867 est très éparse puisque une dizaine d’autres textes régissent le fonctionnement d’une société. Le droit français a depuis