La Rupture Des Fiançailles Est Une Faute

puissance de celui qu'elle veut quitter. La répudiation de la femme par le mari est inscrite dans la patria potestas. Le divorce est très rare les mœurs familiales y sont peu favorable la répudiation demeure subordonnée à une faute imputable à l'épouse (exemple de faute : adultère, consommation de vin, vole de clef de cave) si la femme commet une de ces fautes la femme est soumise au jugement, les causes sont retenues car elles constituent la transgression. B. AFFILIATION LEGITIME ET ADOPTION

retournement. - Première grande reforme : loi du 65 sur les régimes patrimoniaux. - 66 : grande réforme de l’adoption : première fois qu’on institue de forme d’adoption (simple : l’enfant garde des liens avec sa famille par le sang et plénière : rupture avec la famille biologique comme les adoptions à l‘international ). - Grande réforme de la filiation de 72 : pour la première fois on va posé le principe d’égalité des filiations. On va admettre la filiation par lien sociologique est admis, par

décédée, le de cujus (ce qui vient de la locution de cujus successionis, de la personne dont on succède, dans le vocabulaire du droit des successions), était mariée, dévolution de ses biens par l’effet d’une succession ou de l’effet des libéralités, rupture des contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne, Cf ; M. Béhar-Touchais, Le décès du contractant, LGDJ, 1988), notamment. S'agissant alors de la seule mort naturelle, celle-ci soulève des problèmes qui tiennent à sa preuve (I)

et doit absolument être libre et exempt de vice. En vue d’un mariage prochain, il est possible de se promettre en mariage. C’est ce que l’on appelle les fiançailles. Cependant, les fiançailles n’ont pas de valeur juridique. Cette absence de valeur juridique a un sens, le mariage doit être consenti jusqu’au dernier moment. Si les fiançailles avaient une valeur juridique, celles-ci porteraient atteinte à la liberté nuptiale, et les futurs époux ne pourraient pas renoncer au mariage. C’est donc pour

§1 - Le consentement des époux Les fiançailles L’accord de volonté antérieur à la célébration du mariage. Elles peuvent se définir en droit comme une promesse réciproque de prendre plus tard comme époux. Le code civil est muet sur les fiançailles, il est donc revenu à la jurisprudence de fixer certains principes et certaines règles – 2 principalement : Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Rompre les fiançailles engagerait des dommages et intérêts. Liberté

actes authentiques. (pour développement) V. art. 81. Distinction - énonciation se rapportant à des faits constatés par l'officier de l'état civil - inscription ……… - relatés par les déclarants - jusqu'à preuve contraire. En cas de faute : sanction pénale et civile (absence de déclaration) discipline. Les copies ont la même valeur que l'acte original si elles sont régulièrement délivrées. (art. 29). 2) - L'état des personnes ne peut être établi et prouvé que par les actes de

les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes dogmatiques, rupture avec le code civil de 1804 avec la loi du 23 Décembre 1985 qui parachève l'égalité entre les époux, loi du 3 Juillet 1993 qui rend libre

concubins, les libéralités entre concubins vont être annulés pour cause immorale ou illicite) La concubine ne peut pas demander réparation en cas de décès accidentel de son concubin. Jusqu’au milieu du 20° s le droit de la famille demeure archaïque et la rupture a lieu dans les années 50/60 et elle a mené au droit moderne de la famille. Section 2 : Le droit de la famille moderne Refonte d’ensemble du droit de la famille. §1: Le renouveau des sources Il faut prendre conscience qu’il

conditions que les autres actes authentiques. (pour développement) V. art. 81. Distinction - énonciation se rapportant à des faits constatés par l'officier de l'état civil - inscription ……… relatés par les déclarants - jusqu'à preuve contraire. En cas de faute : sanction pénale et civile (absence de déclaration) discipline. Les copies ont la même valeur que l'acte original si elles sont régulièrement délivrées. (Art. 29). 2) - L'état des personnes ne peut être établi et prouvé que par les actes de l'état

l’égard des tiers. 35 SECTION 3 : LA RUPTURE DU PACTE. 36 I. Les causes de la rupture. 36 A/ La volonté. 36 B/ Le mariage. 36 C/ Le décès. 36 II. Les effets de la rupture. 37 CHAPITRE 2 : LE CONCUBINAGE. 38 SECTION1 : LA DEFINITION LEGALE DU CONCUBINAGE. 38 SECTION 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE. 39 I. Les relations personnelles. 39 II. Les rapports patrimoniaux. 39 SECTION 3 : LA RUPTURE DU CONCUBINAGE. 40 DEUXIEME PARTIE : DROIT