La Régularisation De La Lettre De Change

respecter un certain nombre de garanties et si elles étaient respectées il pouvait librement exercer sur le territoire des Etats membres, ce qui correspond à un passeport européen. Le droit européen a été beaucoup plus loin car on s’est rendu compte que changer de pays restait une liberté théorique si les conditions d’exercice changeaient dans chaque pays. Dès lors le droit européen a commencé à harmoniser les conditions d’exercice de cette activité (et non les conditions d’accès). Par exemple la réglementation

local commercial, en cas de déspécialisatiion, il faudra l'accord du bailleur et une révision de loyer pourra être exigée dans la négociation), à l'exclusion de toute autre utilisation. Il ne pourra sous aucun prétexte, modifier cette destination ou changer la nature du commerce exploité dans les locaux loués, ni même adjoindre à ce commerce des activités connexes ou complémentaires, sans s'être conformé préalablement aux procédures prévues à cet effet par les articles L.145-47 et suivants du Code de

solde minimum de 100 DH, * Effectuer des retraits d’argent auprès des GAB de la Banque Populaire ; * Consulter le solde de votre compte ; * Disposer du relevé des dix dernières opérations effectuées sur votre compte sur carnet ; * Changer votre code confidentiel si vous le désirez. Carte La Populaire : La Populaire est une carte Visa vous permet d’effectuer des retraits auprès de tous les Guichets Automatiques ;de procéder à des opérations de paiement auprès des Terminaux de paiement

de la devise a fluctué entre la date d’engagement de l’activité et sa date de dénouement. Cette différence de valeur peut être en faveur ou en défaveur de l’entreprise. Elle constate dans ce cas un gain ou une perte financière dits gain ou perte de change. Le second principe comptable ayant une incidence sur le traitement des opérations en monnaies étrangères est la prudence. Elle est à observer à la clôture de l’exercice. Celle ci peut intervenir entre la date d’engagement des opérations et la

créances irrécouvrables Charges diverses de gestion courante Escomptes accordés Pertes de change Valeurs comptables des éléments actifs cédés Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles Ventes de produits finis Produits divers de gestion courante Gains de change Produits des cessions d’éléments d’actifs Codification des comptes de tiers : racine (401, 404 ou 411 + trois premières lettres du nom du tiers). DOCUMENTATION COMPTABLE Source : Extrait du mémento Francis Lefebvre

fournisseur 413 411 Clients- effets à recevoir Clients 1000 1000 401 403 Comptabilité du client Fournisseurs Fournisseurs- effets à payer 1000 1000 03/03/2009 Comptabilité Générale ULP - Licence 1 7 Les effets de commerce La lettre de change (traite) : C’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de verser une somme d’argent à une date déterminée à une autre personne ou à lui-même (le bénéficiaire). L’ordre émane du fournisseur

innovations :…...........................................................................19 III. Le système de paiement :….............................................................22 a. Le cheque………………………………………………………..…22 b. La Lettre de Change………………………………………………25 c. les tâches effectuées…............................................................27 d. les remarques :…………………………………………………….29 e. Les difficultés rencontrées :…………………………………….30 f

l'exercice en cours. 5.5 - Toute charge ou tout produit comptabilisé au cours de l'exercice et se rattachant aux exercices ultérieurs doit être soustrait des éléments constitutifs du résultat de l'exercice en cours et inscrit dans un compte de régularisation. 6 - PRINCIPE DE PRUDENCE 6.1 - En vertu du principe de prudence, les incertitudes présentes susceptibles d’entraîner un accroissement des charges ou une diminution des produits de l'exercice doivent être prises en considération dans le calcul

concernée. La prescription de l’action en nullité est de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Mais une régularisation est possible (sauf pour le cas d’illicéité de l’objet social) avant le prononcé de la décision de nullité par le tribunal. La régularisation n’éteint pas l’action en dommage intérêts qui se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation. La nullité en droit des sociétés contrairement aux autres cas n’est pas rétroactive. Elle produit les effets d’une

PROPOSITION DE DEMARCHE DE REGULARISATION.................................................. 5 Introduction de la première partie …………………………………… ....……… .……… 5 Chapitre 1 : Cadre juridique, organisation comptable et qualité des comptes des Régies Communales ............................................................................................................... 7 Chapitre 2: Analyse critique des pratiques comptables appliquées…………………… 30 Chapitre 3: Démarche de régularisation et contribution à