La Sécurité Fonciére Et Le Notaire

Immobilière Le notaire doit respecter l'arrêté du 27/05/1982 concernant la réglementation de la négociation immobilière. La rémunération du notaire est visée par l'article 11 alinéa 1 du décret du 08/03/1978 pour la négociation immobilière. L'activité est en mutation car il y a une concurrence importante avec les agences immobilières. On demande au notaire un travail à hauteur de sa réputation. Le client attend la sécurité du contrat. Il est fait interdiction au notaire de faire une négociation

« Lex est quod notamus » : ce que nous écrivons est la loi », telle est la devise du notariat.THEME 1- Le cadre de l’activité notarialeI- Rôle du Notaire=> Le Notaire  : ->ASSURE pour le compte de l’État le service public la mission légale de l’authenticité des contrats entre particuliers + conservation des actes + conseil -> un généraliste du droit, compétent sur tout le territoire , ayant une vision

textes relatif au droit des obligations et contrats, à la législation foncière, au droit des sociétés, au droit commercial, etc ... ont vu le jour. Le Notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925. Duquel Dahir il résulte que le notaire est un "Fonctionnaire public" institué et nommé par Sa Majesté le Roi. Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et

», Du 25 Vantôse an XI (16 mars 1803) Le Notaire : - NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI, - Délégataire de l’autorité publique qui * Confère à ses actes l’authenticité ayant la : (force probante) = (force exécutoire) * Elimine au départ le recours aux Tribunaux : (92% du contentieux judiciaire : S.S.P) * Conserve en dépôt : - tous documents des transactions - toutes sommes * Assure la sécurité des transactions * contribues à la sécurité juridique publique Attributions / compétences:

royaume de France C) Du 16ème au 17ème D) La révolution et le 19ème siècle E) Le 20ème siècle 2) Le métier de notaire : un vaste domaine d’activité p 5 A) Portrait d’un notaire : Maître XXX B) Les fonctions du notaire 1) le notaire 2) ses missions 3) ses actes 4) les interdits du notaire C) la spécialité du notaire : l’acte authentique 3) Une organisation très structurée p 8 A) Un acteur important de la vie économique française

QU’EST-CE QU’UN NOTAIRE ? Autrement dit, que peut on attendre d’un notaire ? Quelles sont les activités d’un Office Notarial ? Ce sont les questions que se pose le public et que vous vous posez peut être et qui mettent en avant l’utilité sociale du notariat. C’est à ces questions qu’il faut répondre d’abord pour commencer le programme de BTS Notariat. Pour le faire avec un maximum de clarté, je vous propose de le faire en examinant quels sont les services particuliers que rendent chaque

publiques ou privées ayant un lien direct avec la profession. Porteur de valeurs éthiques et déontologiques, nous tendons à contribuer à une véritable garantie de bonne conduite entre les différents acteurs de l’immobilier au Maroc, qu’ils soient notaires, banquiers, assureurs, promoteurs, prestataires de services, agents, fournisseurs ou acquéreurs. Ce Guide s’inscrit dans une démarche d’accompagnement du consommateur par la Fédération, toujours soucieuse de garantir le bon déroulement des opérations

contrôles de sécurité…. L ’impôt sert à Orienter l ’Économie par la forme de l’imposition par la redistribution (aux particuliers et aux entreprises) L’impôt sert à modifier certains comportements Par l’imposition de certains comportements ִimpôts sur les véhicules polluants.. ִcrédits d ’impôts sur les chauffe-eau solaires.. L’impôt sert à corriger les inégalités ִimpôts sur le patrimoine,... ִdroits de succession,…. DEUX GRANDS TYPES D’IMPÔTS DIRECTS ִTaxes Foncières ִTaxes d’Habitation

leurs confrères du monde entier, les notaires sénégalais sont des Officiers Publics, institués pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, expéditions ou extraits. Le notariat sénégalais, jouit d’une pratique ancienne sur le territoire de notre pays. La pratique de la profession de notaire y remonte au Traité de PARIS de 1815

d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE a. Première partie nécessaire à la publicité foncière b. Deuxième partie non nécessaire à la publicité foncière IV/ FORMALITES POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE a. Publicité foncière et remise du titre b. Notification syndic c. Déblocage et répartition du prix