La Securite Juridique Des Transactions

créateur du code civil. Le contrat est donc une convention, c'est à dire un acte juridique qui produit des effet de droit. Il se distingue des faits juridiques qui, eux, produisent des conséquences de droit. C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes pour s'engager. C'est pourquoi tous les actes juridiques ne sont pas des contrats : si ils sont tous le fruit de la volonté, certains actes juridiques ne sont pas la résultante d'un accord de volonté. C'est le cas, par exemple, du testament

SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE OUJDA Projet de Fin d’Etude 2011/2012 Sous thème de : La fraude liée aux transactions immobilière Illustration du projet par un cas pratique relative au cas réel de fraude immobilière au Maroc Nom et prénom : HASSANI Abdelghafour Filière : 2MCBSI Encadrant : Mr Zaher Dine Taybi Département : TM La fraude immobilière Page 1 La fraude liée aux transactions immobilière Plan du projet Dédias Remerciement Introduction : Problématique Objectifs du projet 1ère

18 C. Avantages de l’E-commerce au Maroc ………………………………………………………….. 19 D. Obstacles de l’E-commerce au Maroc………………………………………………………….. 20 E.  Les organismes de gestion des paiements électroniques………………………………. 22 F. Cadre juridique du domaine des technologies de l’information au Maroc ……… 24 G. Label E-thiqu@ …………………………………………………………………………………………... 26 H. Evolutions du secteur de l’E-commerce………………………………………………………. 27 I. Perspectives d’avenir pour le

................................................ 3 ATELIER 01 : INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES ET LOGISTIQUES, ET RESSOURCES HUMAINES ....................................................................................... 4 ATELIER 02 : ASPECTS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES ............................. 8 ATELIER 03 : ENVIRONNEMENT FINANCIER ....................................................... 12 ATELIER 04 : PROJETS PILOTES ET MARCHES CIBLES................................... 16 RECOMMANDATIONS

suscite cependant, un certain nombre de questions et de préoccupations d’ordre juridique. L’essor rapide de ces échanges à partir de l’ordinateur, le succès du réseau informatique ouvert “ Internet ”, et vraisemblablement, celui d’autres réseaux à venir, plaident pour que des principes de fonctionnement soient dégagés prioritairement. La question centrale à laquelle il nous faut répondre est la suivante : les règles juridiques existantes du droit des contrats peuvent-elles s’adapter aux opérations du

LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri de tout danger et risque; il associe calme, confiance, quiétude, sérénité, tranquillité, assurance, sûreté. La sécurisation d'une organisation peut porter sur : la sécurité des réseaux. la sécurité des

UNIVERSITE HASSAN II – MOHAMMEDIAFaculté des Sciences JuridiquesEconomiques et Sociales | Mémoire de fin d’étude | Le Commerce Electronique & les Problèmes Juridiques | Réalisée par : Mlle BOUTALEB SafaaEncadré par Le Professeur : Monsieur CHADI MohamedParrainé par : Monsieur CHADI Mohamed – Responsable ONE | | Année scolaire 2010/2011 Remerciement Je tiens avant tous, d’exprimer mes vifs et profonds remerciements à Mon Professeur Monsieur CHADI Mohamed, qui n’a jamais manqué

dérogent du droit commun et qui sont imposé par la nécessite pratique du commerce , qui sont la rapidité et la simplicité des transactions , ces règles qui sont destiné a faciliter les transaction commerciales et a assurer leur efficacité elle son moins protectrice que sel du droit commun mais parfois elle peuvent être plus rigoureuse afin d'assurer la sécurité juridique des transaction commerciales section 1 la formation des actes de commerces les conditions de la formation des actes de commerce obéissant

comme «toutes formes de transactions liées aux activités commerciales, associant tant les particuliers que les organisations, et reposant sur le traitement et la transmission de données numérisées notamment texte, son et image ». Quant au professeur Eric CAPRIOLLI et M. Renaud SORIEUL, ils l'ont définit, au travers de trois éléments essentiels : la notion d'activité commerciale (référence fondamentale); la dématérialisation des supports papiers utilisés lors des transactions, sans pour autant qu'il

professionnel du droit qui sécurise les transactions en leur assurant authenticité et force probante.       Le notaire ne laisse rien au hasard : il effectue toutes les formalités administratives, juridiques et fiscales et procède, le cas échéant, à toutes les vérifications nécessaires auprès des administrations concernées (Conservation foncière, Cadastre, Greffes des tribunaux, etc.).      Le notaire est garant du bon déroulement des procédures contractuelles et juridiques liées à l'achat/la vente du bien