La Theorie Des Droits Acquis

La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer lacréation des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également aux effets

Dissertation Civil Commentaire sur l’article 2 du Code Civil : Alexandra Hallouin L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La loi ne prescrira que des peines sévères et manifestement nécessaires, et nul ne sera puni qu'en conformité avec la loi édictée et promulguée avant le crime et légalement appliquée. L’Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour

Moyen Age on faisait la distinction entre les droits acquis qui sont des droits définitivement entrés dans le patrimoine comme une succession par exemple et les simples expectatives qui ne sont que des simples espérances non encore réalisées. Les droits acquis devaient être sauvegardés même contre une loi nouvelle. Les simples expectatives en revanche peuvent être atteintes par une loi nouvelle. Cela est remis en question depuis 1942 avec la théorie de Roubier. * Pour les situations qui sont

Droit TD II/ les effets du droits: les règles de droit ne peuvent pas produire des effets dans le passé (principe de non-rétroactivité). Deux règles de droit pose problème: La Loi et la Jurisprudence. Les effets de la jurisprudence: le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas a la Jurisprudence. Les décisions de justice sont gouverné par un principe cardinal. Ie celui qui a la possibilité de produire des effets dans le passé c'est la puissance exceptionnelle de la Jurisprudence. Étant

des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations, le mariage, le divorce ect. l’article 2 du code civil pose le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, tout en persistant que celle-ci ne dispose que pour l’avenir. Cet article qui n’a subi absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804. Cette loi est divisée en deux propositions distinctes, séparées l’une de l’autre par un point-virgule. La construction de cette règle de droit nous amènera à

Commentaire d’article Introduction Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd’hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe

revoté. Le décret de promulgation donne la date de la loi. -La publication = Les textes de lois doivent-être publié au Journal Officiel (la loi ne doit pas rester secrète) -Le délai légal d'information= Le droit considère qu'il faut laisser le temps de connaître et d'apprendre la loi. Le droit fixe un délai totalement théorique voir utopique= 24H (=un jour franc) « Nul n'est sensé ignorer la loi ». = principe pénal. -préemption simple= Pas à faire la preuve, mais celui qui prétend le contraire doit

 Commentaire de texte article 2 Intro : La règle de droit a vocation à s'appliquer dans des situations concrètes. Ainsi, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Il énonce que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effetrétroactif". Cet article n’a pas été modifié depuis 1804 (date de sa création), il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer

l’application de la loi dans le temps. En effet, même si la loi change, on ne revient pas sur les situations nées avant la loi nouvelle et dont les effets sont terminés. Exemple : on règle une succession avant juin 2006 même si une loi de 2006 change le droit successoral, on ne revoit pas la succession. De même, on a pas a se préoccuper des situations qui naissent après la loi nouvelle. Le problème ne se pose que pour les situations juridiques nées avant la loi nouvelle mais dont les effets se prolongent

doctrinal nécessaire. Parmi les différentes théories doctrinales, nous en retiendrons deux. Tout d’abord, au XIXe siècle, sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat. A – La théorie des droits acquis : Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs