COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l’exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s’interroger sur les conflits de loi dans le temps. Le code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet, dans l’article 2, que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Ce texte est le seul visant à résoudre les conflits de loi dans le temps. Il parait évident qu’il ne peut pas répondre seul à toutes les éventualités. Quels ont donc été les rôles respectifs de la doctrine et de la jurisprudence dans l’éclaircissement de ce texte ?

Nous verrons donc, dans une première partie, que la doctrine a joué un rôle fondamental en proposant deux interprétations différentes de l’article 2 du code civil (I). Dans une seconde partie, nous étudierons les solutions jurisprudentielles apportées par les juges (II).

I/ L’article 2 du code civil : un éclaircissement doctrinal nécessaire.

Parmi les différentes théories doctrinales, nous en retiendrons deux. Tout d’abord, au XIXe siècle, sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat.

A – La théorie des droits acquis :

Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. Elle est enseignée tout au long du XIXe siècle et s’intéresse principalement à la notion de non rétroactivité de la loi. Ainsi, une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les effets déjà passés d’une situation juridique. Le législateur doit donc respecter le passé : la loi nouvelle ne doit pas priver les individus de droits valablement acquis sous l’empire de la loi ancienne.

Il de plus important de préciser que cette théorie