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Séance 5 : L’application de la loi dans le temps

Article 2 « La loi dispose pour l’avenir ; elle n’a pas d’effets rétroactifs » La première interprétation de cet article remonte au Moyen Age on faisait la distinction entre les droits acquis qui sont des droits définitivement entrés dans le patrimoine comme une succession par exemple et les simples expectatives qui ne sont que des simples espérances non encore réalisées. Les droits acquis devaient être sauvegardés même contre une loi nouvelle. Les simples expectatives en revanche peuvent être atteintes par une loi nouvelle. Cela est remis en question depuis 1942 avec la théorie de Roubier. * Pour les situations qui sont nées après la loi nouvelle, on applique la loi nouvelle * Situation entièrement réalisées avant la loi nouvelle, on applique la loi ancienne * Situation en cours, il faut faire une distinction entre s’il s’agit d’une situation extra contractuelle, on a une application immédiate de la loi nouvelle; s’il s’agit d’une situation contractuelle alors on a une survie de la loi ancienne sauf exception ; si la loi est d’ordre publique comme dans le cas des lois interprétatives, les lois pénales plus douces, les lois de compétence ou de procédure et les lois que le législateur a décidé de faire rétroagir → rétroactivité DOC 1 : Faits : Un bail est conclu entre un propriétaire et un locataire. Le propriétaire donne un congé-préavis à son locataire parce qu’il veut faire surélever son immeuble et y construire une annexe. Les faits se sont déroulés avant la loi du 29 juin 1929 qui prévoyait une modification de la loi du 1er juillet 1926. On sait qu’il a obtenu validation de son congé préavis par un jugement qui a été également rendu avant la promulgation de la loi de 1929 et les modifications du droit de reprise. Le jugement par défaut c’est un jugement rendu en l’absence du défendeur mais celui-ci peut faire opposition