La Transaction En Droit Pénal Marocain

explications dont j’avais besoin durant mon stage. 3 Introduction : La douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur un territoire. À ce titre, elle a souvent été dans le passé, et est encore parfois, la principale source de revenu de certains états. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.). Elle peut par ailleurs assurer d'autres missions

contrats conclus par l’Etat ou les collectivités l locales l à condition diti d de respecter t lles di dispositions iti relatives l ti au contrôle t ôl ou à la tutelle prévues par la réglementation en vigueur . 3 - Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés commerciales ; 4 - Les établissements publics. L’arbitrage • Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus p p par l’article 5 de la loi instituant des jjuridictions de commerce, à la procédure de l’arbitrage. Il s’agit:

SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

techniques, politiques, économiques et morales. Causes techniques : Les causes techniques de la fraude résident dans la complexité du système fiscal et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des impôts. L’obscurité du droit fiscal se nourrit effectivement de la multiplication des textes, de la croissance de leur volume et du caractère incessant de leur modification. A ce sujet, des recommandations de différents organismes internationaux préconisant la simplification et

universitaire 2007/2008 Introduction L'origine du mot droit provient du mot (directuim); terme latin qui désigne la ligne droit .mais dans autre sens le terme droit désigne en général le droit objectif ou le droit subjectif. Le premier est "l'ensemble de règles de conduit socialement édicté et sanctionné ; qui s'imposent ou membre de la société ".par contre, le second désigne toute présilative reconnu à chaque personne par les dispositions des droits objectives, se contraint de sanction établé par les

C’est pourquoi dans un sens plus restreint, on parlera de contentieux douanier pour désigner l’ensemble des règles relatives à la naissance, au déroulement et à la conclusion des litiges ayant pour objet l’interprétation et l’application du droit douanier. En revanche, seront exclus de notre examen les litiges dans lesquels la douane n’intervient que comme une personne privée ordinaire (actions immobilières, actions en exécution d’un contrat, etc….), et ceux dans lesquels elle

LES ACTES DE COMMERCE L’ENTREPRISE EN DROIT MAROCAIN L’entreprise est d’apparence divisée juridiquement en deux formes : 1. 2. l’entreprise INDIVIDUELLE : le commerçant l’entreprise SOCIETAIRE, érigée en la forme de société. 2 L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LE COMMERCANT" Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » : Edicte au Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du 3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. le projet de loi 32.10 réformant et complétant le Code de commerce

dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux droits d’autrui. Le recours aux tribunaux publics permet

l’argent  Chapitre I : les moyens normatifs internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent Section 1 : les dispositifs internationaux et régionaux sur le plan international Section 2: les dispositifs nationaux : exemple du droit Marocain Chapitre II : les moyens structurels de lutte contre le blanchiment : Section1 : le rôle de cellule de traitement de renseignement financier  Section2 : l’importance de la coopération dans la lutte anti-blanchiment