La Victime Et L Action Publique Devant Le Juge Penal

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de Droit et d’Economie D.E.A. Droit des Contrats Le risque pénal dans les contrats de l’administration Mémoire présenté par : Eric ROCHER-THOMAS Sous la direction de : Patrick MAISTRE DE CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement

avaient, cependant, introduit des exceptions au principe d'irresponsabilité de l'État en matière de justice judiciaire dans des domaines particuliers (tutelle : art. 473 al. 2 et 3 du Code civil ; pourvoi en révision en matière pénale : art. 622 à 626 du Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt

au moyen de décision qui doivent s’imposer entre les parties, sans peine de dénit de justice. L’Etat a confié la gestion du service publique. Le Ministère de la Justice est placé sous la responsabilité du Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux. En 2008, le service publique de la justice disposait d’un budget de 6,5 milliard d’euros (remboursement de la dette publique, l’éducation, la santé.) Il y a trois exigences fondamentales qui sont l’égalité, la gratuité et la permanence. L’égalité est inconnu

prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit privé - Droit civil : statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société

par Internet, la propriété intellectuelle est de plus en plus mise en danger. Etat des lieux Dans un rapport d’avril 1999, la commission européenne évaluait le volume mondial des ventes a pres de 8miliards d’euros. La part du marché des ventes publiques au premier semestre de 2002 s’élève à : 9,5% du total mondial en France 32% du total mondial au Royaume-Uni 43% du total mondial aux Etats-Unis La maison des ventes aux enchères « Christie’s » réalisait en 2001 1,789 milliards de dollars de chiffre

responsabilité civile: ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à le réparer soit en nature soit par équilibre (on aloue une somme d'argent) Dans le système juridique français, la responsabilité civile au sens strict se fait devant les tribunaux judiciaires, ou administratifs lorsque la faute a été commise dans un lieu public. Les responsabilités délictuelles et contractuelles civiles visent à réparer un dommage. La responsabilité contractuelle, plus précisément, concerne

Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III.

l’exécution ( le juge ordonne au contrevenant de respecter la règle de droit, de l’exécuter. Ex : locataire qui ne paye pas le loyer, peut être contraint par le juge à payer ou quitter. - L’annulation ( ce procédé intervient lorsqu’un acte juridique ne respecte pas une règle de droit (ex : close dans un contrat). Le juge peut annuler l’acte. - La sanction pénale ( lorsqu’une personne commet une infraction au code pénal (ex : crime, dans ce cas le juge va punir la personne

transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète. Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit ainsi la publicité des débats et la publication des jugements ; il indique aussi que toute partie à un procès doit pouvoir exposer son cas oralement ou par écrit. Pour éviter la reproduction de ce qui existait sous