Droit privé, responsabilité delictuelle

- responsabilité civile: ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à le réparer soit en nature soit par équilibre (on aloue une somme d'argent)
Dans le système juridique français, la responsabilité civile au sens strict se fait devant les tribunaux judiciaires, ou administratifs lorsque la faute a été commise dans un lieu public.
Les responsabilités délictuelles et contractuelles civiles visent à réparer un dommage. La responsabilité contractuelle, plus précisément, concerne la non exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat causant un dommage.

Titre 1- L'évolution générale de la responsabilité civile
La réparation de dommages peut parraître comme impossible pour le patrimoine d'une seule personne. Apparaîssent donc des méchanismes d'assurance, de solidarité nationale.

Chapitre 1- Les cadres de référence
Section1- Les origines
Dans le droit romain il n'y a pas de véritable séparation entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile, ni de distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. La notion de délit (pénal, civil), existait au cas par cas (droit casuistique) lorsque le prêteur ouvrait une action en justice.
- délit: toute infraction au droit est sanctionnée pénalement ou l'infraction d'une règle civile
Le droit romain était prétorien, c'est-à-dire fait par le juge (prêteur). Actuellement le droit administratif est prétorien: il y a peu de lois, le droit est fait d'arrêts.
La responsabilité civile n'implique pas forcément une faute. Ex: resp d'un propriétaire ou locataire lorsqu'un objet tombé par la fenêtre blesse quelqu'un, même si ce n'est pas lui qui jette l'objet.
L'ancien droit est influencé par le droit chrétien et par le droit romain. La morale est fondée sur la faute de l'individu.
Il existe une distinction entre la responsabilité penale et la responsabilité civile. Selon Domat:"la responsabilité pénale vise à punir alors que la