Laction Oblique Et De Laction Paulienne

seront proportionnels 2) L'action paulienne : le débiteur n'est pas désaisi de son patrimoine il est libre de ses biens, libre de senrichir et de sapauvrir le creancier ne peut rien dire, mm sil subit les effets de lapauvrissement de son débiteur excepté lorsqu'il y a fraude entachant cet appauvrissement => action paulienne est une protection contre les actes frauduleux du débiteur action régie par act 1167 du code conditions de laction paulienne : >la creance doit exister avant l'acte