Laloi Applicable Aux Obligations Delictuelles Et Quasi Delictuelles

puisqu'il est à la fois une discipline autonome, et dépendante des branches juridiques voisines. Il est en effet une matière pluridisciplinaire très exigeante, il est mêlé aux disciplines les plus diverses, et c'est cette diversité des normes applicables, qui font du droit pénal une matière multidisciplinaire, très exigeante, d'une valeur pédagogique, et d'une rigueur scientifique, que bien d'autres disciplines juridiques devraient lui envier. Ceci étant, c'est dans la loi que l'on cerne la matière

puisqu'il est à la fois une discipline autonome, et dépendante des branches juridiques voisines. Il est en effet une matière pluridisciplinaire très exigeante, il est mêlé aux disciplines les plus diverses, et c'est cette diversité des normes applicables, qui font du droit pénal une matière multidisciplinaire, très exigeante, d'une valeur pédagogique, et d'une rigueur scientifique, que bien d'autres disciplines juridiques devraient lui envier. Ceci étant, c'est dans la loi que l'on cerne la matière

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE Responsabilité délictuelle aussi appelée "responsabilité extracontractuelle" car elle s'applique quand il n'y a pas de contrat. On peut encore l'appeler "responsabilité quasi-délictuelle", cette appellation renvoie à la distinction entre délit et quasi-délit. Délit = acte illicite commis avec intention de nuire. Quasi-délit = ne porte pas la marque de l'intention de nuire.  Dans le CCI, en 1804, il n'y a qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra

victimes de dommages. Le développement de l'assurance est la pierre angulaire des systèmes d'indemnisation des sociétés modernes, laquelle a donné lieu à des assurances obligatoires dans les domaines de risques les plus importants, parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf

| |2 - Contrôle financier par l'Etat-membre d'origine | |3 - Liberté de choix du droit applicable au contrat | |4 - Protection de l'intérêt général des preneurs d'assurance | |5 - Garantie d'accès à l'assurance

Fr et au D l’U européenne Cette question va probablmt se représenter et C cass devra répondre b. Le D de l’union européenne D élaboré d’abord au sein des pays puis ds l’Union euro, occupeune place à part et couvre la quasi totalité du D du tvail, a une force contraignante qui force le D FR a se renouvelé. L’impacte peut venir du D primaire (traités) et au D dérivé (directives) 2 finalités du D de l’union (D communautaire du tvail) : - la liberté de

des usages internationaux, qui ont été mis sur une liste par la chambre de commerce internationale. Mais ils n’ont pas de force obligatoire, simplement un rôle supplétif en cas de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)               Plan :   1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change)   2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)

des usages internationaux, qui ont été mis sur une liste par la chambre de commerce internationale. Mais ils n’ont pas de force obligatoire, simplement un rôle supplétif en cas de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…) Plan : 1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change) 2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)