Droit bancaire

47429 mots 190 pages

Droit bancaire

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque.
Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit.
Avec la globalisatin et la mondialisation des marchés financiers la distinction traditionnelle entre le droit bancaire national et le droit bancaire international s'est estompée. Définition du droit bancaire : § C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad les activités exercées par les établissements de crédits. C’est un droit professionnel (subjectif), mais aussi un droit objectif : le droit des activités et opérations bancaires.
§ Les activités bancaires ne sont pas définies par la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement.
§ Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de ge stion de patrimoine.
§ Il y a dans les textes un monopole bancaire (Art. 511-5 du CMF). Cet article prévoit qu’il est interdit à toute autre personne qu’un établissement de crédit de recevoir des fonds à vue ou à moins de deux du terme. Il est interdit a tout autre établissement que les établissements de crédit d’effectuer à titre habituer des opérations de banques (L.311-1…)
§ Le droit bancaire n’est pas un droit autonome (branche du droit commercial). Il y a donc souvent applications de textes du Code de Commerce. Les opérations de banques sont

en relation

Loi bancaire
14594 mots | 59 pages

http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

montre plus
Droit bancaire au maroc
30692 mots | 123 pages

Microsoft PowerPoint - Droit bancaire 1Professeur Oualji ImaneDéfinition: Le droit bancaire est l’une des branches du droit les plus anciennes mais aussi l’une des plus modernes. Car la fonction de paiement et de crédit, consubstantielle à l’activité est ancestrale  Le droit bancaire est une matière vaste et complexe qui touche de près le commerce de l'argent.  Les objectifs pédagogiques de ce module sont au nombre de deux :  – Cerner les professions,….

montre plus
Droit bancaire
2554 mots | 11 pages

Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

montre plus
Droit bancaire
10880 mots | 44 pages

Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

montre plus
Droit bancaire
1701 mots | 7 pages

Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

montre plus
Droit bancaire
2771 mots | 12 pages

Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

montre plus
bq 1
1018 mots | 5 pages

Troisième grande fonction, celle de d'accorder des crédits. En France, l’activité de crédit est très encadrée et ne peut être exercée que par quelques établissements habilités et selon des modalités elles aussi contrôlées. Quatrième rôle des banques : drainer l’épargne. Une partie de l’épargne sert à consentir des crédits. Une autre partie est placée pour votre compte dans des produits financiers.….

montre plus
Loi bancaire
3574 mots | 15 pages

Introduction Le secteur bancaire marocain a connu un large mouvement de restructuration, (mouvement de concentration, alliances, ouverture de capital) dans les années 2000. De nombreuses banques étrangères ont pris des participations dans le capital de banques marocaines. Il est apparu nécessaire de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base : * La loi bancaire * Les statuts de Bank Al Maghrib La loi du 6 juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés D’une manière générale, les changements introduits par cette loi portent notamment sur : -Le renforcement du rôle de bank al maghrib en matière de supervision du système bancaire et l’élargissement de son champ de contrôle à de nouvelles entités exerçant des activités bancaires -La redéfinition de la composition et des compétences des organes consultatifs -L’institution d’une commission de coordination des autorités de supervision du secteur financier La nouvelle loi bancaire marocaine (numéro 34/03) présente plus de visibilité au niveau organisationnel Cette loi se compose de huit titres :….

montre plus
Le droit bancaire
1345 mots | 6 pages

Chapitre 1 : Généralité sur le secteur bancaire au Maroc Section 1 : Historique de la banque : Pour bien comprendre la structure de secteur bancaire au Maroc, il nous a paru utile de faire un rappel historique, en nous arrêtant sur les grandes phases qui ont marqué la construction du paysage bancaire national : Ø Avant le protectorat. Ø La période coloniale. Ø Après l'indépendance.….

montre plus
Droit bancaire
5819 mots | 24 pages

LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

montre plus
Parcours creation entreprise
268 mots | 2 pages

Qu’est ce que le secteur bancaire? Le secteur bancaire regroupe les établissements de crédits qui sont définis selon le « Code monétaire et financier » comme : « des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2 ». Notons que selon l’article L.311-1, « les opérations de banque sont la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement » .….

montre plus
Droit bancaire
6940 mots | 28 pages

Droit bancaire Introduction générale L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre était ramené à 26 après l’indépendance parce que l’Etat avait favorisé la politique de la concentration des banques.….

montre plus
Droit bancaire
2408 mots | 10 pages

Réglémentation générale du droit bancaire Introduction : L’obligation d’ouvrir un compte. (Article 18 du code commerce) Tout paiement supérieur à 10000 DH doit être par chèque ou par virement.….

montre plus
Droit
440 mots | 2 pages

Le droit bancaire est le droit de l’activité bancaire, des banques et des opérations de banque. Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. En d’autres termes, le droit bancaire est l’ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.….

montre plus
Les sources du droit bancaire
4068 mots | 17 pages

« Les sources du droit Bancaire » : « Si les gens de cette nation comprenaient notre système bancaire et monétaire, je crois qu'il y aurait une révolution avant demain matin. » - Henry Ford Tout comme le droit commercial et des affaires ont émergés de la pratique de ces domaines qui portent leurs noms, le droit bancaire lui aussi voit son apparition dès l’arrivée des premières monnaies, et des premières valeurs d’échange. Mais au-delà d’un droit qui aujourd’hui se révèle être l’un des plus appréhendés de sa catégorie, non pas parce que ces règles ou ses nuances soient d’une nature totalement incompréhensible mais plutôt parce que le commun voit en lui un domaine difficilement accessible, le droit bancaire se trouve de nos jours fort de ses sources qui ont sus lui donner une stabilité et une pérennité tout en lui octroyant la capacité de s’adapter a une époque ou le besoin d’évolution constante se fait ressentir et ce au sein de nombreux domaines.….

montre plus