Lapplication De La Loi Marocaine Dans Lespace

les mariages conclus entre des personnes de nationalit diffrentes ou les contrats entre socits tablies dans des tats diffrents. Dans ces exemples cits, lexistence dun lment tranger, fait entrer en jeu des rgles particulires dont la recherche et lapplication, constituent lobjet du D.I.P. Lexistence de cet lment tranger quon appelle aussi lment dextranit peut tre dorigines diverses. Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit, contrat, statut personnel, condition des trangers. Au Maroc, 4

soumises la tenue dune comptabilit, dans le butde Donner une image fidle sur la situation financire, sa performance et sa variation face aux obligations lgales que ces entits doivent respecter. Assurer des comparaisons fiables dans le temps et dans lespace de lentit au niveau national et international entre les entits. Contribuer une meilleure apprhension de la prise de dcisions et de la gestion du risque de tous les acteurs du march, y compris les autorits publiques. Publier une information suffisamment

doprations de crdit par achat deffets de commerce. Dautre part, Si les billets sont excdentaires, ils vont se dvaloriser, leurs propritaires vont en demander la convertibilit le nombre de billets diminuera et lquilibre se rtablira. Enfin, en raison de la loi du reflux, la cration des billets est temporaire. Aucun excs durable nest craindre puisque le flux initial est tt ou tard annul par un reflux. Remarque Au sens moderne, les billets de banques et les pices montaires forment la monnaie fiduciaire (fiduciaire

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands