Larrêt Lautour Du 15 Mai 1948

dire quelle loi le juge va appliquer ? On peut trouver ces règles en D interne et international. 1. Les sources internes a. La loi La loi joue un rôle très faible ds le DIP. En 1804, il y avait 3 textes sur le DIP : art 3, 14 et 15. Auj qq dispositions sur la filiation et le divorce. Ds le Cciv il y a eu des ajouts au moment de la réforme du divorce et de la filiation. Quand la loi est muette il faut trancher un litige et ds ce cas celui qui énonce la règle est le juge.