Larrêt Nicolo

CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Arret Nicolo : - 1989 : le CE accepte de faire prévaloir le traité sur la loi, meme postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévientqu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de controle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter

CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Arret Nicolo : - 1989 : le CE accepte de faire prévaloir le traité sur la loi, mm postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévient qu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de ctle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter

principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975 et le csl detat fai aussi le contrôle ac larret NICOLO en 1989. Csl constitution crée sous la Veme republik. Il acquiert progressivement une certaine autorité. Déconcentration : place des autorités administratifs localement. « c’est le mm marteau ki frappe

aboutissait a remettre en cause la signature international de la Fr . cette position etait intenable surtt depuis ladoption de la constit du 4 octobre 1958 et de son artcl 55 cest pq le conseil detat a lui aussi abandonné la doctrine MATER et depuis larret NICOLO du 20 oct 1989 il juge que les traitésinternationaux primes les lois nationales, au total après ses hesitations on abouti a une position globalemnt identique de tte nos juridictions supremes qui donne la primauté aux traités internationaux sur

qu'il y a une mission dont la finalité est la poursuite de linteret general le juge adm est le juge competent et le droit adm doit sapliquer. limites de cette these : on peut en dire 3 ambiguité de la notion de service public : si on repren la def de larret Blanco, on dit que c cet arret qui impose le service public comme le critere unique daplication du droit adm. le comissaire du gouv a lepoque Mr david est celui qui aupres de la juri adm defend/propose une solution. il va la proposer sous forme de

bendit: les choses ont evolué: en 1984, le juge a accepté de controler la comtabilité de tout acte admif reglmtaire avec les directives communautaires. Arret CE 7 dec 1984 Federation frcse des societe de protection de la nature. De meme, avec larret alitalia de 1989 qu'un particulier pouvait obtenir labrogation dun rglmt incompatible avec une directive. Dans un arret du 6 fev 1998 CE, Tet, le CE naffirme tjs pas que les directives ont un effet direct. Pourtt, il reconnaît que les particuliers

lexpression la plus elevee du Conseil d’état . Les PGD apparaissent dans la jurisprudence des le 19e arret du TDC 8 fevrier 1973 « DUgave » , arret qui explique que les textes regissaant ladm doivent être interprete en les conciliant avec les PGD . dans larret CE du 5 janvier 1894 , le commissaire de gouvernement de l'époque explique « dans le silence de la loi , ce sont les PGD du droit adm consacre par la JP que nous devons appliquer » . une loi silencieuse sur certains point sont ceux sur lesquels doit

constitution qui existait en 1931.. Les jurictions administrative on aussi connu une évolution, avant les loi française passait avant les traité internationaux (Matter) =remise en cause de la France . Surtout donc depuis l'adoption de l'article 55 . Arret Nicolo du 20 octobre 1989, il juge que les traités internationaux prime les lois nationales. Au final la position est globalement identique de nos jurictions suprême donnant la primoté aux traités. L'interprétation des traités de l'union repose sur

que les Etats s'accordent sur la force exécutoire des jugements rendus. On distingue 2 catégories de traités: * les traités bilatéraux * les traités multilatéraux Art 55 C° = supériorité des traités internationaux sur les lois (arrêt Nicolo et Jacques Vabre) Les juges fçais s'autorisent à interpréter un traité. La seule juridiction qui n'interprète pas un traité est le CC : ceci étant intervenu suite à la loi Veil. Il vérifie la conformité des lois par rapport à la C° et non par

y avt un partage des roles tres net entre le drt interne et le drt inter. Ms, entre tps, le drt inter s’applique difficilement ds le drt interne, pr attaquer l’etat c’est le JA ( cf. J Nicolo) : art 55 C° : « les traites l’emportt sur les lois » ; ms la J a mis du tps pr en tirer des csqces (cf. J Vabre, IVG, Nicolo) ms ds cette premiere serie de J on a tire des csqces sur la superiorite des traites uniqmnt en matiere de cttx de la legalite ms pas sur le plan de la Rt, cstruction en 2 etapes :