Le Caractere Accessoire Du Contrat Decautionnement

Dissertation:Le caractère accessoire du cautionnement Séance sur l'étendue et l'extinction du cautionnement le 24 mars 2011 Le principe de l'accessoire n’est pas propre au cautionnement. Il existe dans tout le droit privé et se résume à l'adage selon lequel « l'accessoire suit le principal » : Accessorium sequitur principale. Son domaine de prédilection est sans conteste celui des créances. Tous les éléments qui ont pour unique finalité de renforcer l’efficacité des créances, et qui

CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a) Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b) Le cautionnement de la dette d’un incapable 2. L’étendue de l’engagement de la caution 3. La cause et l’objet du cautionnement a) La cause du cautionnement b) L’objet B) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT CONSENSUEL C) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT UNILATERAL CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I : LES CONDITIONS

est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092

mesurant l’impact effectif des facilités douanières offertes actuellement aux redevables ; - assurant une communication directe auprès des entreprises au sujet de ces facilités ; - évaluant les effets qu’aurait un décautionnement systématique de la TVA sur les importations ; - actualisant les constats du rapport Rouvillois de 2002 sur les surcoûts induits par la fiscalité. CONNAISSANCE ET ANALYSE DE LA FRAUDE 4. Etablir